Koen Geens Député fédéral

Pour pouvoir assurer une indemnisation correcte des avocats, le budget du système ‘pro Deo’ est porté de 71 millions d’euros à 74 millions d’euros, avec l’intention de l’augmenter de manière durable et progressive au cours des années à venir.

Le Pot-pourri II est le deuxième volet des projets de loi qui visent à rendre la Justice plus rapide, plus efficiente et plus équitable, comme proposé dans le Plan Justice. Le droit pénal et la procédure pénale sont adaptés sur différents plans afin de faire baisser le nombre de procédures et de les rendre plus efficientes, ce qui a pour effet d’accélérer les choses et de réduire la charge de travail.

La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Après l’approbation du droit des obligations par le Conseil des Ministres, c’est à présent au tour de la réforme du droit de la preuve d’être approuvée. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme accord contraignant pour un achat allant jusqu’à 3.500 euros. Selon le Ministre de la Justice Koen Geens : « Avec cette réforme du droit de la preuve, nous franchissons à nouveau une étape vers un droit civil plus proche des personnes et plus en phase avec la société contemporaine ».

Le 1er mai 2016 sont entrées en vigueur les dispositions de Potpourri III concernant la surveillance électronique en tant que peine autonome.  Depuis lors le juge imposer, à la place de la traditionnelle peine d’emprisonnement, une détention sous surveillance électronique ou certaines mesures à l’essai ('la probation') comme peines autonomes . Ces adaptations ont fait l’objet d’une concertation avec les Communautés au sein de la Conférence interministérielle sur les Maisons de justice.

Les enfants nés sans vie font aussi partie de la famille. Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l’instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l’inscrivant volontairement dans la banque de données des actes de l’état civil et en ayant la possibilité de lui donner un nom.

La signification électronique pour les huissiers de justice représente une grande avancée dans l’informatisation de la Justice. Les huissiers de justice peuvent désormais décider de signifier leurs exploits en matière civile et pénale par voie électronique ou à la personne même. En matière pénale, la signification électronique est obligatoire quand elle est possible. En matière civile, la faculté de choisir est une donnée importante vu l’implication et le rôle d’intermédiaire de l’huissier de justice. Cette méthode est aussi plus efficiente sur le plan de l’archivage et des recherches et génère un important gain d’espace.

La sécurité constitue une des priorités de la politique du Gouvernement. La Note-Cadre Sécurité Intégrale est importante pour fixer les priorités à tous les niveaux politiques.

Le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal octroyant un statut complet aux aumôniers et aux conseillers moraux employés au sein des prisons.

Le troisième Pot-pourri se focalise sur l’internement et sur une manière plus moderne et plus efficiente de communiquer entre acteurs de la justice. Le cadre légal de l’internement est adapté. Il s’agit d’un certain nombre de corrections techniques nécessaires apportées à la loi du 5 mai 2014, ainsi que d’un certain nombre d’adaptations fondamentales en matière de politique d'internement. Des Chambres d’internement sont créées en remplacement des Chambres de défense sociale. Par ailleurs, l’internement est plus ciblé. Personne ne pourra être interné pour des faits mineurs non accompagnés de violence.

Une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions sont dès lors devenues obsolètes. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne.

Depuis les attentats de l’an dernier, la radicalisation est un thème plus actuel que jamais. Aussi, la lutte contre la radicalisation et le recrutement par des détenus radicalisés en milieu carcéral est une priorité absolue étant donné que les prisons constituent un terreau potentiel.

En 2016, les cultes suivants sont reconnus en Belgique: les cultes anglican, islamique, israélite, orthodoxe, protestant et catholique. En outre, il y a aussi la laïcité. Le ministre, compétent pour les cultes, assure également les traitements et retraites des ministres (ou consultants en l’occurrence). Une importante réforme intervenue récemment dans le domaine des cultes a été la modernisation de la structure de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, qui a également renouvelé sa direction récemment et qui peut commencer un nouveau chapitre avec l’appui du gouvernement fédéral. Son rôle dans la mise en place d’un islam adapté au contexte belge, respectueux des valeurs occidentales, est indispensable.