Une politique d’internement plus humaine et une Justice plus moderne et plus efficiente 

Le troisième Pot-pourri se focalise sur l’internement et sur une manière plus moderne et plus efficiente de communiquer entre acteurs de la justice. Le cadre légal de l’internement est adapté. Il s’agit d’un certain nombre de corrections techniques nécessaires apportées à la loi du 5 mai 2014, ainsi que d’un certain nombre d’adaptations fondamentales en matière de politique d'internement. Des Chambres d’internement sont créées en remplacement des Chambres de défense sociale. Par ailleurs, l’internement est plus ciblé. Personne ne pourra être interné pour des faits mineurs non accompagnés de violence. Vers le texte.

Contenu

1. Un meilleur statut juridique pour les internés via l’introduction des Chambres d’internement

2. Les significations deviennent électroniques

3. Une enquête pénale plus efficiente grâce à de nouvelles compétences pour le Parquet général

4. Formation obligatoire de gestion budgétaire pour les magistrats

5. Simplification du recrutement des magistrats

6. Signature électronique pour les fonctionnaires

7. Remplacement du pli recommandé en communication interne par l’e-mail