Adaptation de la procédure civile et de l’organisation judiciaire pour arriver à des procédures plus rapides et plus efficaces

Le projet de loi Procédure civile est le premier projet de loi qui découle du Plan Justice. Il adapte la procédure civile et l’organisation judiciaire pour arriver à des procédures plus rapides et plus efficaces, sans que la qualité avec laquelle la justice est administrée en soit affectée. Cela ne profitera pas seulement aux citoyens, qui pourront ainsi s’attendre à un traitement plus rapide de leur cause, mais aussi aux acteurs judiciaires qui voient considérablement améliorés leurs processus de travail. Vers le texte.

Contenu

1. Généralisation du principe du juge unique

2.Limitation de l’avis obligatoire du Ministère public dans les affaires civiles

3. Communication plus efficiente entre les acteurs de la justice

4. Revalorisation de la première instance

5. Simplification de la motivation et conclusions structurées

6. Nullité uniquement si la lésion d’intérêts est démontrée

7. Jugements par défaut

8. Créances non contestées

9. Incitation à la médiation judiciaire

10. Limitation du coût et de la durée des devoirs d’enquête

11. Prolongationdu délai de prescription en matière pénale

12. Déplacement temporaire du siège des justices de paix et des tribunaux de police

13. Période d’activité plus longue pour les magistrats, les référendaires et les juristes de parquet