Salduz

M.B. 24 novembre 2016 Accès à la justice

La directive européenne ‘Salduz’ définit les droits des personnes qui sont interrogées. Sa transposition dans notre législation remet notre pays sur une même longueur d’onde par rapport à la législation européenne. L’avocat de la personne interrogée peut désormais assister à tous les interrogatoires portant sur des infractions passibles d’une peine de privation de liberté. Le droit de mettre un tiers au courant d’une arrestation éventuelle et la possibilité de communiquer avec des tiers durant la privation de liberté sont également instaurés.

Outre le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à l’interprétation ou à la traduction durant les interrogatoires est également réglé, mettant ainsi en œuvre une partie de la directive européenne relative à ce droit. Les victimes et les personnes qui souffrent de troubles de l’audition ou de la parole bénéficieront aussi de ce droit.