Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

M.B. 17 mars 2017 Accès à la justice
Les victimes d'actes intentionnels de violence, mais aussi les sauveteurs occasionnels, peuvent bénéficier d’une intervention financière de la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Un nouvel arrêté royal permet dorénavant aux Belges qui ont été victimes d’actes terroristes commis à l’étranger de demander une aide financière via le Fonds d’aide aux victimes. L’attentat au Mali, l’attentat sur une plage en Tunisie et la catastrophe aérienne en Ukraine ne sont que quelques-uns des attentats survenus à l’étranger et dont on déplore au moins un Belge parmi les victimes. Les victimes peuvent donc désormais également prétendre à une aide financière.

Un autre arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres règle la reconnaissance d’un acte de violence en tant qu’«acte de terrorisme ». Ce type de reconnaissance pour un acte de violence commis en Belgique ou à l’étranger simplifie en outre la procédure d’obtention d’une aide financière, en supprimant l’obligation d’avoir obtenu un jugement de condamnation. La victime dispose d’un délai de trois ans à partir de la publication de l’arrêté royal de reconnaissance pour introduire une demande d’aide financière auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes.

Le plafond de l’aide financière pour les frais funéraires est triplé, passant ainsi de 2.000 à 6.000 euros. La Commission pour l'aide financière aux victimes a été élargie à deux chambres afin de garantir que les demandes des victimes puissent être traitées dans un délai raisonnable. Les victimes veulent en effet être fixées rapidement sur leurs droits pour ne pas être répétitivement confrontées aux événements.

A la fin du mois de juin dernier, une modification législative avait déjà doublé le plafond de l’aide financière à laquelle les victimes peuvent prétendre, en le portant à 125.000 euros.