Défaut et opposition en matière pénale

Potpourri II Procédure pénale: diverses

Potpourri II à limité les possibilités de recourir à la procédure d’opposition en matière pénale, cependant sans limiter le droit à la deuxième instance.

Celui qui fait défaut sans cause acceptable de force majeure verra son opposition déclarée nulle, de sorte que le traitement de l’affaire sur le fond ne pourra plus avoir lieu qu’en appel. Celui qui fait donc délibérément défaut devant le juge de première instance perd une instance. De cette manière, les procédures par défaut entachées de mauvaise foi, destinées uniquement à retarder le cours de la justice, sont sanctionnées, sans porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense et à un procès équitable.