Equité de la Justice pour les détenus et protection de l’identité des policiers
Le quatrième Pot-pourri qui exécute le Plan Justice modifie le statut juridique des détenus et de la surveillance des prisons. Un autre volet de ce projet de loi est la création d’un Registre central des règlements collectifs de dettes. Un autre encore est la protection de l’identité des membres des membres des services de police. Vers le texte.
Transfert des organes de surveillance des établissements pénitentiaires au Parlement
La modification du statut juridique des détenus est nécessaire du fait que notre pays a déjà régulièrement été interpellé par le Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Des conditions de détention conformes à la dignité humaine doivent être garanties et il est par conséquent nécessaire de mettre en place une surveillance des établissements pénitentiaires qui soit indépendante. Les organes de surveillance, au niveau central et local, ont la compétence de traiter les plaintes introduites par les détenus à l’encontre des décisions des directeurs de prison et de donner des avis sur le fonctionnement des prisons.
Pour garantir leur indépendance, le Conseil central de surveillance et les commissions de surveillance sont transférés du SPF Justice au Parlement.
Registre central des règlements collectifs de dettes
Le Registre central des règlements collectifs de dettes est créé et s’inscrit dans l’informatisation de la Justice. Cette banque de données informatisée sera gérée par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse Balies et permettra le suivi et le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes numérisés.
Elle rassemblera toutes les pièces et données relatives à une procédure de règlement collectif de dettes et constituera la plateforme pour les échanges entre le tribunal, le médiateur de dettes, le débiteur et les créanciers. C’est pour cette raison que les intéressés, magistrats, greffiers et médiateurs de dettes, dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales, et la personne sous règlement collectif de dettes, auront accès à ces registres électroniques pour les dossiers dans lesquels ils impliqués. Du fait du droit au respect de la vie privée, ces données ne peuvent jamais être communiquées à des tiers.
Protection de l’identité des membres des services de police
L’identité des policiers qui font partie des unités spéciales ou qui mènent des enquêtes ou interviennent en cas d’infractions particulièrement graves, doit être protégée. Ces policiers spécialisés sont susceptibles de devenir la cible de groupes à risque et de grands criminels contre lesquels ils sont engagés.
Outre les méthodes particulières de recherche, cette mesure s’applique également à des opérations de la police fédérale, telles que les missions spéciales de surveillance et d’intervention, la gestion des facilités techniques centrales d’interception des télécommunications et l’appui spécialisé à la police administrative
L’identité personnelle des policiers concernés est liée à un code de protection. Les membres des service de police qui font partie des cadres administratifs et logistiques (comptables, spécialistes ICT, islamologues) recevront eux aussi un tel code.