Question orale de Koen Geens au ministre Van Quickenborne sur ‘la prison de Haren’ en Commission de la Justice

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Koen Geens (CD&V): Une solution a été recherchée, lors de la confection des plans de la prison de Haren, au problème posé par le transport des détenus vers le tribunal, en prévoyant une salle d'audience dans la prison. Cette solution est non seulement beaucoup plus sûre, mais aussi plus humaine pour les détenus qui doivent parfois attendre de 7 à 17 h dans une cellule du Palais de Justice. Le nouveau palais de justice d'Anvers compte également près de 100 cellules situées au sous-sol.

Idéalement, la maison d'arrêt et la prison seraient situées à côté du tribunal dans chaque province. Il devrait en être tenu compte à l'avenir lors de l'implantation de nouvelles prisons et de nouveaux palais de justice.

À Haren, un accès distinct a été prévu, permettant de tenir compte le plus possible du respect des droits humains. Espérons que l'on pourra de la sorte quelque peu décharger Bruxelles.

À Haren, les audiences pourront être organisées physiquement, dans le respect des droits humains et en offrant des conditions raisonnablement confortables aux prisonniers, aux juges d'instruction et aux avocats.

Au Palais de Justice de Bruxelles, l'organisation n'est pas optimale. Le transfert du corps de sécurité vers la police constitue une amélioration en matière de sécurité, mais le transport des détenus demeure un problème.

Le centre d'observation pénitentiaire (COP) de Haren doit faire en sorte que la transition des détenus vers l'internement se déroule dans de bonnes conditions.

J'espère que ce COP pourra être utilisé à ces fins et qu'il aura une capacité suffisante.

Vincent Van Quickenborne, ministre: La visite de la prison de Haren a apparemment suscité de nombreuses questions, ce qui démontre l'intérêt que suscitent l'exécution des peines et la nouvelle approche qui l'accom- pagne. Je répartirai mes réponses en quinze thèmes.

S'agissant de la nouvelle façon d'exécuter les peines, contrairement aux prisons classiques en forme d'étoile de type Ducpétiaux, les gouvernements précédents ont opté, pour la prison de Haren, pour la création d'un village pénitentiaire avec des bâtiments plus petits et des unités de vie d'environ trente personnes. Cette infrastructure innovante contribuera à moderniser et renforcer le régime pénitentiaire belge.

La circulation des détenus sera réglée au moyen d'un système de badges programmés pour ouvrir les portes de circulation et des cellules. Cela signifie que les détenus peuvent se déplacer sur le site sans surveillance physique, par exemple pour se rendre dans un

atelier. Cette nouveauté n'empêche pas de rester strict et de privilégier la sécurité: les déplacements des détenus seront suivis et dirigés depuis un centre de contrôle, et des assistants de sécurité circuleront dans le bâtiment pour veiller au grain. La vie du détenu est axée sur la vie avec les autres dans un régime communautaire. Les activités sont adaptées aux besoins spécifiques identifiés par une évaluation des risques pendant la période d'accueil. Le temps libéré grâce à cette méthode de travail permettra aux accompagnateurs de détention de soutenir et accompagner les détenus dans leur plan de détention et leur retour dans la société. C'est ce qui constitue la nouveauté de cette manière de travailler.

Comme évoqué il y a quelques semaines, je tiens résolument à investir dans une détention qui a du sens. La préparation active des détenus à leur réinsertion dans la société commence dès le début de la détention par le biais d'un plan de détention individuel, par un renforcement des services psychosociaux, par le fait de proposer un emploi, des formations, un traitement et un soutien appropriés, et par le développement de projets de détention à petite échelle. C'est tout cela qui est prévu dans la prison de Haren, et c'est important.

Au terme d'une période d'observation de quelques semaines, et sur la base d'une concertation pluridisciplinaire au sein de laquelle les remarques des psychologues et des accompagnateurs de détention seront prises en considération, le détenu sera transféré vers un régime et une unité de vie qui correspondent le mieux à ses besoins. Les différents régimes – ouvert, semi ouvert, fermé – sont toujours en cours d'élaboration.

Au lieu de considérer le régime ouvert comme une récompense ou une phase terminale après les autres régimes, comme c'est le cas à l'heure actuelle, on examine lors de la première concertation pluridisciplinaire s'il existe des contre-indications à un régime ouvert.

MonsieurAouasti, chaque détenu condamné fait l'objet d'une évaluation. C'est sur la base de son profil, du plan de détention et de la trajectoire de sa détention qu'une décision de classification est prise. Des critères spécifiques ont déjà été déterminés pour certains programmes et institutions. D'autres critères seront également définis pour l'aile ouverte à Haren. Ces questions sont en cours d'élaboration au sein du groupe de projet chargé de l'ouverture de la prison.

Il est évident que c'est la loi de 2005 qui constitue la base juridique du régime de la section ouverte. Elle est applicable dans toutes les prisons, quel que soit le régime qui s'y applique. Des aspects plus particuliers seront insérés dans le règlement d'ordre intérieur. En général, les détenus qui séjournent dans l'aile ouverte bénéficieront d'un plus grand degré d'autonomie et de mouvement. Comme déjà indiqué, le régime de l'aile même doit encore être élaboré.

Ensuite, les services des entités fédérées ont soumis une offre structurelle en ce qui concerne la prison de Bruxelles. Ils feront de même pour la prison de Haren. Ils vont poursuivre le développement de ce système, également pour de nouveaux groupes cibles et départements. Cela fait partie intégrante de leur mission principale au sein des prisons. En outre, les détenus concernés, comme tous les autres, peuvent faire appel au personnel du service psychosocial de la prison, qui pourra les aider à élaborer leur plan de reclassement.

J'en viens aux questions de Mmes Matz et Hugon ainsi que de M. Geens. Je vous renvoie à la réponse que j'ai apportée en réunion de commission du 19 janvier dernier aux questions posées relativement à un avis du CCSP.

Je compléterai l'arrêté royal du 3 février 2019 par une section décrivant les normes prévues pour les cellules de sécurité.

Ces cellules sécurisées sont prévues par l'article112 de la loi fondamentale qui réglemente les mesures spéciales de sécurité. La cellule sécurisée y est décrite comme une cellule dépourvue d'objets dont l'utilisation pourrait être dangereuse. Cette description correspond à la finalité de l'utilisation de certaines cellules qui sont appelées cellules time-out dans une prison, cellules à faible stress dans une autre et cellules d'isolement ailleurs.

L'équipement spécifique et le choix des matériaux pour les cellules sécurisées seront déterminés lors de la modification de l'arrêté royal. On veillera bien entendu à ce que les cellules de la prison de Haren soient conformes à cet arrêté mais également aux normes du Comité de prévention de la torture. L'infrastructure et l'aménagement de différents préaux individuels répondent aux normes fixées.

Madame Hugon, Haren n'est pas la seule prison où il y a des crochets sur les lits de la cellule de sécurité. Ce n'est évidemment pas parce qu'un équipement est présent ou fourni qu'il est utilisé de manière standard. L'utilisation des moyens de contention pour attacher les détenus à un lit est faite pour protéger leur propre intégrité physique, donc dans l'intérêt de la personne concernée et pour une période aussi courte que possible. La contention des personnes se fait toujours dans un cadre médical. Il existe des protocoles et des instructions clairs à ce sujet.

Dans le cadre de la réintégration, nous devons veiller à ce que les

détenus ne soient pas analphabètes en matière numérique lorsqu'ils retournent dans la société. Ces plates-formes de services peuvent les aider à développer les compétences nécessaires. De cette façon, les détenus peuvent utiliser les services mais aussi communiquer avec les travailleurs sociaux sans avoir besoin d'un tiers. Cela leur donne plus de garantie, de flexibilité et de liberté. Cela leur permet également de maintenir un contact maximal avec leurs proches. Toutes ces choses sont cruciales dans le contexte de leur réintégration.

En outre, il n'est pas question que ces plates-formes limitent les contacts humains. À Haren, on commence par les accompagnateurs de détention dont la tâche principale est d'encadrer et d'aider les détenus pendant leur processus de détention. Cela se fait essentiellement par le biais des contacts humains et de la communication. Il va sans dire que les expériences de Prison Cloud ont été prises en compte lors du développement de la plate-forme de services numériques pour les détenus. Pour donner un exemple, la nécessité de former le personnel a été prévue.

Nous avons déjà plusieurs années d'expérience avec une plate-forme de services dans certaines nouvelles prisons, comme Beveren je pense, et nous nous inspirerons de bonnes pratiques en matière de formation et d'éducation en collaboration avec les partenaires sociaux locaux. Cela se traduira par des mesures concrètes. On a aussi de bonnes expériences avec les vidéoconférences, notamment en provenance de prisons, et on continue de les organiser. Là aussi on constate qu'un grand nombre de détenus utilisent ce système. C'est une bonne chose.

Avant de répondre à vos questions sur la section des femmes de la prison de Haren, je vous présente le régime prévu pour les femmes dans la prison de Haren.

Il y a un régime fermé et un régime ouvert. Dans le régime fermé se trouvent les mères avec enfants. Je vais vous transmettre les montants précis. Il s'agira de la première section ouverte pour les femmes détenues à Bruxelles et dans la partie francophone du pays. J'en viens aux questions de Mme Rohonyi et de Mme Hugon.

On tient bien compte des particularités qui touchent les femmes et les mères. La section fermée pour femmes est composée de deux unités de vie. La première unité comprend 35 pièces et est conçue comme un régime ouvert. Ainsi, dix pièces sont reliées par paires avec une porte intermédiaire. Pour chaque combinaison mère-enfant, une porte de séparation est ouverte. Lorsque cinq enfants sont présents, la

capacité d'unité est réduite à 30 personnes. Toutes les chambres ont le même équipement. Notre unité de logement a une capacité de dix chambres et est fournie en tant qu'unité de logement en régime fermé. L'infrastructure d'unité fermée pour les femmes n'est pas très différente de celle des hommes. Le bâtiment offre suffisamment d'espace commun, de salles de classe et/ou de salles de loisirs. On a veillé tout particulièrement à ce que la section fermée des femmes sur le campus puisse être une entité fonctionnelle.

Je peux également vous dire que toutes les installations sanitaires nécessaires sont prévues pour les femmes. Elles ont accès à des serviettes hygiéniques. Elles peuvent les acheter elles-mêmes, comme c'est le cas dans le monde extérieur, mais pour les femmes qui n'ont pas les moyens de les acheter, l'établissement fournit le matériel nécessaire. Il existe également une coopération avec des organisations externes qui peuvent soutenir ces femmes si elles le souhaitent.

Concernant la question de Mme Rohonyi, il y avait ce 31 janvier en Belgique 497 femmes détenues et 7 enfants étaient présents auprès de leur mère – 6 à Bruges et 1 à Berkendael – et ce, sur les neuf sections de femmes que comptent nos prisons. Il faut avant tout bien comprendre que chacune de ces sections est nettement séparée des autres sections des établissements auxquels elles sont rattachées. Mais à part certaines exceptions – comme Berkendael –, ces sections sont également intégrées dans un établissement qui accueille d'autres détenus.

Pour le régime applicable aux détenus, les directions locales des huit autres établissements doivent donc composer avec l'architecture de leur bâtiment car la règle reste la non-mixité des activités, telles que la promenade et le sport par exemple. Le régime en place sur chacune de ces sections doit donc tenir compte de ces réalités architecturales, mais il est régulier que sur la section-même, le régime appliqué permette une réelle ouverture. Ainsi, sur les 497 femmes que je viens de citer, beaucoup bénéficient déjà d'un régime ouvert avec des restrictions liées à la non-mixité et/ou aux limitations architecturales.

Mme Hugon, mevrouw Bury, une détention doit avoir du sens. Les mesures de sécurité appliquées à certains groupes cibles doivent être proportionnées et adaptées à la personne ou au groupe cible.

75 % des détenus seront placés dans une unité à régime ouvert ou semi-ouvert et seront ainsi encouragés à participer à une série d'activités telles que des cours, un emploi ou des sports.

Les 64 places prévues à la prison de Berkendael se situent dans une section fermée, faute de quartier ouvert. Les femmes détenues peuvent séjourner dans un quartier moins sécurisé et seront donc placées dans l'unité à régime

ouvert de Haren. Il va sans dire que chaque cas est évalué individuellement.

J'en viens aux questions 7.3 de Mme Hugon et 1.3 de Mme Rohonyi. La prison de Haren disposera de cinq places mère/enfant dans le quartier ouvert et de cinq autres places mère/enfant dans le quartier fermé. La capacité d'accueil totale des mères avec enfant est donc beaucoup plus élevée qu'à Berkendael. Il y a actuellement une mère et son enfant à la prison de Brekendael.

L'ouverture de la prison de Haren est encore trop lointaine pour avoir une idée du nombre de mères avec enfant qui vont y séjourner.

Le régime et le département ouverts sont des nouveautés à Bruxelles permises par la nouvelle architecture.

Les collaborations avec des services tels que l'Office de la Naissance et de l'Enfance sont bonnes et resteront inchangées. Il existe également des collaborations avec des volontaires d'organisations externes qui accompagnent les enfants lorsqu'ils sortent. Ces collaborations resteront également en place. Toutefois, le cadre légal appliqué est évidemment national et c'est jusqu'à l'âge de trois ans que les enfants pourront rester avec leur maman en prison.

J'en viens à la question 7.1 de MmeHugon. Les ateliers de repassage et de vélos sont des projets qui n'ont pas encore pris une forme définitive. Rien n'a encore été décidé. En outre, l'équipe du projet étudie les formes d'emploi social. Dans tous les cas, un certain nombre de détenues seront employées dans les services domestiques. La répartition des détenues qui seront employées dans les services de l'établissement et/ou dans les ateliers n'a pas encore eu lieu.

Le centre d'observation clinique sécurisé.

En ce qui concerne la question 13.1 de M. Aouasti, la décision de placer le détenu en observation est prise par le juge d'instruction saisi de l'affaire. Depuis le 1er janvier 2020, la prison de Bruxelles – comme M. Geens, mon prédécesseur, l'a rappelé – dispose d'un quartier provisoire en attendant l'ouverture de Haren. Jusqu'à présent, un total de trois personnes y ont été placées. Le centre d'observation clinique sécurisé de Haren en dispose de trente réparties sur deux unités de vie de quinze personnes.

Monsieur Aouasti, à vos questions 13.2 et 13.4, il est difficile d'avancer un pronostic car la décision de placer des personnes est

prise par un juge d'instruction. Nous ne pouvons que conclure que, depuis le 1er janvier 2020, seules trois personnes y ont séjourné. La capacité prévue semble être suffisante pour le moment.

Il est difficile de répondre à votre question 13.3 car cela dépend de ce que l'on attend réellement. Le centre d'observation clinique sécurisé est conçu spécifiquement et dispose d'une architecture et d'une infrastructure appropriées pour trente personnes.

J'en viens aux questions de Mme Hugon, 8.2 et 8.5. Comme les outils de travail de l'administration pénitentiaire, ceux de Haren serviront principalement à attirer les employeurs extérieurs. L'établissement de sites de production propres, c'est-à-dire pour l'administration propre, est une voie également explorée. On ne sait pas encore combien de prisonniers nous pourrons y mettre au travail. Les salaires seront les mêmes que ceux dans les autres prisons. Les équipes Cellmade localisées à Nivelles et à Hasselt sont chargées de s'occuper des démarches commerciales pour Haren.

Concernant la question 8.3 de Mme Hugon, l'équipe du projet élabore actuellement le régime en coopération avec les entités fédérées. Une sorte de formation professionnelle est prévue dans le cahier des charges. L'entreprise qui gère la cuisine doit le faire en employant des détenus, et ce, dans un contexte de formation professionnelle. Les consultations sont également en cours sur la réalisation de la formation professionnelle dans le cadre des autres services d'établissement.

Il y a sept salles pour la formation professionnelle. L'une d'entre elles est équipée d'une cuisine et les six autres sont des espaces vides ad hoc dotés d'une salle de classe et d'équipements techniques pour l'organisation de formations professionnelles.

Concernant la question 8.4 de Mme Hugon, je confirme que l'installation d'un atelier conforme aux normes de l'AFSCA a été annulée, car trop coûteuse. Toutefois un entrepreneur qui souhaiterait s'engager dans une coopération à long terme avec la prison est libre de faire l'investissement nécessaire pour y équiper un atelier.

La question 8.6 de Mme Hugon n'est pas spécifique à Haren. Je pense important de souligner que le travail en prison fait l'objet d'un chapitre complet de la loi du 12 janvier 2005.

Il existe donc bien une base légale pour ce travail. La réforme de ce système n'est pas une priorité. La priorité est surtout de développer les offres de travail tant à Haren qu'au sein des autres établissements. C'est en effet en permettant à un maximum de détenus d'exercer un travail, que ce soit au sein des ateliers de Cellmade ou dans le cadre des différents services de l'établissement, que l'on pourra favoriser une réinsertion efficace, ce qui est l'un de mes objectifs afin de contribuer à limiter la récidive.

J'en viens à présent aux questions concernant les travaux. Les tests s'effectuent en plusieurs phases.

Les premiers tests ont débuté le 25 janvier 2022. Plusieurs journées de test sont planifiées jusqu'au 14 juin 2022. Depuis octobre 2021 et jusqu'à la fin des travaux, des tests seront réalisés en permanence. La Régie des Bâtiments assure le suivi des aspects techniques tandis que l'équipe de projet Haren assure le suivi des fonctionnalités.

L'ouverture de la prison de Haren s'étalera sur plusieurs mois. Le transfert des détenus suivra le calendrier de réception et de mise en service des différentes entités. Les plannings sont en cours d'élaboration.

Dans le calendrier élaboré par le groupe de projets, les lignes de temps n'ont pas encore été entièrement définies. Néanmoins, nous tablons sur environ neuf mois pour que la prison de Haren soit pleinement opérationnelle.

Tous les complexes de cellules seront prêts avant le transfère- ment des détenus et seront ensuite équipés progressivement de meubles et de matériel logistique. Le transfèrement des détenus aura lieu au fur et à mesure de l'avancement de l'installation de cet équipement.

Madame Hugon, en ce qui concerne votre question 8.1, vous avez raison, il s'agit surtout de décharger les meubles. Ce travail concerne les détenus vaccinés du site de Forest. Les prisonniers concernés reçoivent une indemnité de 2,5 euros par heure - ce qui correspond à un salaire horaire classique pour les détenus employés à Cellmade et payés à l'heure. Plus tard, dans l'année, plusieurs d'entre eux seront employés en vue de réparer le mobilier.

Le budget consacré à la prison de Haren s'élève à 382 millions d'euros, TVA comprise. Des informations concrètes sur tous les projets sont disponibles sur le site web de la Régie des

Bâtiments. Nous travaillons avec une enveloppe fermée, dès lors que la construction de la prison s'effectue sous contrat DBFM (Design, Build, Finance and Maintain). Seules les modifications supplémentaires – qui restent toutefois limitées – entraînent un surcoût. Ces modifications éventuelles seront toujours soumises à l'inspecteur des Finances. Les surcoûts pour la Justice s'élèvent actuellement à 615 990,25 euros, à payer à la date de mise à disposition, et à 5 062,76 euros par trimestre pour l'entretien.

Madame Hugon, nous vous avons écouté attentivement et avons constaté que vous aviez aussi posé une question supplémentaire sur les fenêtres qui ne s'ouvrent pas. Elle ne figurait pas dans le texte de vos questions, mais cela ne pose pas de problème puisqu'il s'agit d'un débat d'actualité et que toutes les questions peuvent être posées.

Pour vous répondre, il en va de même dans toutes les nouvelles prisons. Il ne s'agit pas d'empêcher l'aération et la vue sur l'extérieur, puisque cela est bien prévu. Lors de ma visite, j'ai pu constater qu'on n'allait plus se servir des barreaux classiques, mais plutôt de fenêtres ordinaires. Cette nouvelle architecture permettra d'éviter que les détenus ne jettent des détritus par la fenêtre. Si les barreaux obstruent la vue, les fenêtres sont conçues pour amener un maximum de lumière dans les cellules.

S'agissant de l'accessibilité abordée par MmesHugon dans sa question 19.2 et Matz dans ses questions 9.2d et 9.2c, il n'y a pas de problème pour les visiteurs. La Ville de Bruxelles et sa périphérie sont très bien desservies par les transports publics. Trois gares sont établies à deux ou trois kilomètres de la prison, tandis que le boulevard de la Woluwe est très bien desservi par les lignes de bus. Bref, aucun problème d'accès ne se pose aux visiteurs, puisque des places de stationnement et des parkings pour vélos sont également prévus. De plus, la prison de Haren offrira des visites continues, au lieu de créneaux horaires fixes. Même si les visiteurs sont un peu retardés par les transports publics, leur visite ne sera ni hypothéquée ni écourtée. Les discussions à ce sujet sont toujours en cours. Je contacterai évidemment mes homologues en charge de la Mobilité, si nécessaire. À ce stade, je constate que chaque acteur de la Mobilité est conscient des enjeux.

Mesdames, pour vos questions suivantes, 9.2 et 19.4, la mobilité vers cette prison est un aspect qui a grandement retenu notre attention, qu'il s'agisse du déplacement du personnel ou des visiteurs. En 2021, mon administration a pris contact avec les sociétés de transport, les sociétés de mobilité partagée – pour étendre les heures d'ouverture –, avec les administrations régionales compétentes et avec celle de Bruxelles-Capitale pour dégager des pistes de multimodalité.

Madame Matz, à propos de votre question 9.2a et, madame Hugon,

de votre question 19.5 quant aux transferts entre la prison et le Palais de justice, des accords seront passés entre l'administration de la DG EPI, la DAB et le pouvoir judiciaire.

Nous essayons de limiter au maximum les transferts. Nous devons tenir compte des embouteillages lors du transfert et pour les autres transports vers la prison.

Les défis pour la prison de Haren sur le plan du personnel sont énormes. Nous voulons recruter 270 personnes dont 160 serviront à remplacer les agents qui souhaitent aller travailler davan- tage à proximité de leur domicile et à compenser les départs naturels. Au total, une extension du cadre du personnel de 110 collaborateurs à temps plein est planifiée.

Depuis novembre, nous nous focalisons sur notre employer branding campaign 'Da's Just' (la justice c'est juste). Dans la province d'Anvers, cette campag- ne a donné des résultats encou- rageants, avec 188 candidatures en décembre pour un emploi dans une des prisons dans cette province.

Nous organiserons également un événement de recrutement au mois de mars en collaboration avec la Ville de Bruxelles. Nous prévoyons en outre de participer à un salon de l'emploi à Evere en mars. Evere étant une commune limitrophe de Haren, ce salon constitue une base de recrutement idéale.

Haren est une prison flambant neuve dotée des toutes dernières technologies et d'un nouveau concept pour l'exécution des peines, avec les nouvelles fonctions d'assistant de sécurité et d'accompagnateur de détention à l'issue d'un trajet de formation approfondi. En créant cette dernière fonction, nous espérons attirer des profils ayant suivi des

formations sociales.

Il existe déjà un accord de coopération avec le VDAB qui garantira une plus grande visibilité à nos offres d'emploi. Des contacts ont déjà eu lieu avec le Forem et Actiris. Nous étudions la possibilité d'organiser des sessions d'information pour les candidats potentiels en collaboration avec ces trois partenaires.

En outre, nous essayons également d'établir des partenariats avec des écoles. Ainsi, nous avons déjà contacté l'Institut Saint Guidon à Anderlecht et le campus DeBrug à Vilvoorde car ces écoles proposent des formations en matière de défense et de sécurité.

Monsieur Aouasti, nous prendrons également contact avec l'École Régionale des Métiers de la Sécurité ainsi qu'avec les écoles proposant des formations en soins dans le troisième grade de l'enseignement secondaire technique.

Madame Rohonyi, pour répondre à votre question concernant la nationalité des membres du personnel de la prison, aujourd'hui, d'autres nationalités sont déjà employées au sein de nos prisons. C'est le cas entre autres pour les psychologues. Les fonctions d'agent pénitentiaire et de directeur sont jusqu'à présent réservées aux Belges car il s'agit de fonctions d'autorité publique. Nous allons certainement prendre en compte votre suggestion et examiner s'il est opportun de modifier la réglementation sur ce point s'il apparaît que le nombre de candidats est trop faible.

Pour répondre à la question de Mme Hugon concernant les places d'accueil de la petite enfance, ces places ne sont pas vraiment une opportunité pour les agents qui travaillent en pauses car leurs horaires sont incompatibles avec ceux des heures d'ouverture. Pour les collaborateurs administratifs, cette offre pourrait être potentiellement intéressante. Cela pourrait aussi être une valeur ajoutée pour les enfants qui vivent dans la prison. J'ai pu constater que cela existait déjà à Bruges.

Nous travaillons en étroite coopération avec le Selor pour l'organisation des procédures de sélection. Nous étudions la possibilité d'étendre à Haren le projet pilote en vigueur à Anvers. Dans le cadre de la réglemen- tation actuelle, nous lancerons une procédure de sélection raccourcie pour Haren, qui nous permettra de perdre moins de candidats, espérons-le. Nous travaillons également à la simplification des procédures de sélection. Par le biais de deux arrêtés royaux, à propos desquels des négociations sont menées actuellement avec les organisations syndicales, nous entendons parvenir à un

recrutement continu pour les fonctions critiques et à gros volume et organiser, par ailleurs, des recrutements contractuels. Le recrutement d'agents contractuels reste beaucoup plus rapide que le recrutement de statutaires.

Les premières procédures de sélection seront lancées en mars. Cela permettra d'aligner les procédures avec les événements précités. Le plus grand défi, tant pour le Selor que pour mon administration, est d'organiser les nombreux recrutements dans un délai aussi court.

Afin de mener à bien toute cette organisation, nous avons déjà renforcé les services du personnel du SPF Justice d'une quinzaine de responsables de la sélection. En outre, avec les moyens supplémentaires de la Justice, nous avons également prévu sept personnes pour renforcer le Selor.

Monsieur Boukili, il est vrai que les lauréats restants sur les réserves statutaires ont été contactés. Cela fait 301 personnes au total. On leur a proposé un contrat dans une prison en Wallonie. On leur a donné la garantie qu'ils garderaient leur place sur les listes de réserve afin qu'ils puissent à terme prétendre à une nomination statutaire. L'objectif était d'alléger la pression de mutation dans la prison de Bruxelles. Finalement, seules une dizaine de personnes ont été intéressées par cette proposition.

La situation géographique de la prison de Haren a évidemment une incidence sur les déplace- ments de nos collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail. Le désenclavement de la prison de Haren est bien préparé, en accordant une attention maximale aux transports publics.

Actuellement, environ 150 membres du personnel attendent d'être mutés vers une prison plus proche de chez eux. Nous allons recruter du personnel supplémentaire pour permettre ces mutations. Comme mentionné précédemment, nous recrutons environ 270 nouveaux collaborateurs en vue d'étendre le cadre d'environ 110 équivalents temps plein. Le moment où ces mutations pourront être effectuées dépendra du recrutement et de la formation de nouveaux collaborateurs. Dans ce cadre, nous respecterons toujours l'ordre de demande et d'approbation.

Au cours des prochaines semaines, les collaborateurs seront informés de manière motivante sur le nouveau concept et les conditions de mutation. La mutation est liée à l'ouverture par phases des différentes entités et au plan de transfert des détenus.

J'en arrive aux questions de Mme Rohonyi et de MM. Aouasti et Boukili relatives au projet de différenciation de fonction. La prison sera la prison du futur non seulement en matière d'infrastructures, mais aussi en matière d'exécution de peines. La prison de Haren sera la prison pilote où deux nouvelles fonctions seront introduites, comme je l'ai déjà dit. L'infrastructure de cette prison s'y prête parfaitement.

Pour rendre ces deux nouvelles fonctions possibles, un arrêté royal a été rédigé et approuvé par le Conseil des ministres le 17 décembre dernier. Cet arrêté royal définit les nouvelles fonctions et détermine les mesures transitoires pour le personnel actuel. Le projet impliquera également le personnel de terrain afin de garantir un alignement maximal avec celui-ci.

Des négociations formelles sur ce projet d'arrêté sont actuellement en cours. Les discussions se déroulent dans une atmosphère constructive. Nous espérons pouvoir les conclure d'ici la fin du mois. L'arrêté royal devrait être publié en avril au plus tard.

Une trajectoire de formation basée sur les profils de compétences de ces nouveaux postes a été élaborée. Ce parcours se compose de deux parties: un parcours commun de quatre mois pour les deux fonctions suivi d'un parcours individuel de deux mois pour chaque fonction. Le début de ce parcours de formation sera coordonné avec les procédures de sélection. Nous espérons pouvoir commencer le premier cours avant l'été.

J'en viens aux questions de Mme Rohonyi et de MM. Aouasti et Boukili relatives au cadre du personnel. Les cadres rationalisés inclus dans le protocole 464 servent de base pour déterminer le cadre du personnel de la prison de Haren.

En plus du cadre actuel des prisons de Bruxelles, une extension du cadre d'environ 110 équivalents temps plein est prévue. Le rapport de la fonction d'assistant de sécurité et d'accompagnateur de détention pour Haren a été fixé à respectivement 40 et 60 %. Ce rapport a été déterminé sur la base des tâches de contrôle et d'observation en périphérie par rapport aux tâches de surveillance dans les unités d'habitation.

Les assistants de sécurité et les accompagnateurs de détention seront déployés sur des sites différents et rempliront des rôles différents, mais ils feront partie du même cadre. Le travail dans les unités de vie sera, par exemple, classiquement la tâche des accompagnateurs de détention, tandis que les grands mouvements pourront être supervisés par des assistants de sécurité. Par conséquent, aucun budget distinct pour le personnel n'a été prévu pour ces deux fonctions.

Les absences de longue durée peuvent être couvertes dans le cadre de la planification des services continus. En cas d'absence imprévue, il est vérifié localement comment les postes et le personnel peuvent être réorganisés et comment les services peuvent être fournis de la meilleure façon possible. En cas de nécessité absolue, certaines activités sont suspendues. Le plus grand soin est apporté pour continuer à garantir les services.

Madame Hugon, pour ce qui est de la rémunération du personnel, la question des syndicats n'est pas nouvelle. Je crois fermement à la motivation intrinsèque. Cela signifie que nous allons avant tout rendre le métier d'agent pénitentiaire plus attractif en matière de contenu et offrir de meilleures conditions de travail, telles qu'une infrastructure moderne, une meilleure formation, le pourvoi des postes vacants. Aujourd'hui, malheureusement, force est de constater que ces initiatives n'ont eu que peu de succès. Les recherches ont également montré que, pour la nouvelle génération de salariés, le contenu du travail et les conditions de travail jouent un rôle plus décisif que la rémunération.

Le nombre de places de parking est conforme à la réglementation et a été approuvé par les services compétents. Les places de parking sont calculées en fonction des capacités des prisons.

Pour le personnel, 324 emplace- ments de stationnement pour les voitures, 20 emplacements pour les vélos et 20 emplacements pour

les motos sont prévus. Pour les visiteurs, 152 emplacements de stationnement pour les voitures et 40 emplacements pour les vélos et les motos sont prévus. Des emplacements pour les trottinettes seront également aménagés ultérieurement. La ville de Bruxelles et la périphérie bruxelloi- se sont facilement accessibles en transports en commun.

Concernant la mobilité du personnel, nous avons réalisé, en octobre, une courte enquête. Sur la base des réponses reçues, nous prenons des initiatives et lançons progressivement les procédures pour mettre en place un système de navettes utiles entre une ou plusieurs gares et la prison de Haren. Le souhait est de permettre au personnel d'organiser au mieux ses déplacements, de multiplier les itinéraires possibles en misant notamment sur la desserte des gares à proximité, de limiter la durée des trajets et d'encourager les déplacements en transports en commun. Il nous est impossible de vous donner des informations plus concrètes car le projet est encore en phase de réalisation.

Les salles d'audience se situent à côté de la prison. L'implantation de ces salles répond aux mêmes normes que celles appliquées ailleurs dans l'organisation judiciai- re. Même si je suis conscient des réticences de la magistrature, je défends cette solution très prati- que. L'organisation des audiences ne pose aucun problème dans ces conditions étant donné qu'une entrée séparée a été aménagée.

Nous avons déjà consulté un certain nombre d'acteurs au sein de la magistrature. Les premières réactions sont modérément positives par rapport à la tenue d'audiences dans le Palais de justice de Haren. L'organisation des audiences à Haren présente de nombreux avantages. Nous évitons une très grande partie des sorties vers la place Poelaert. Même s'il ne s'agit que des audiences du tribunal de l'application des peines et de la chambre du conseil, cela présente d'énormes avantages en matière de gain de temps, de coûts et de sécurité.

En organisant des audiences à

Haren, on évitera le risque que des détenus n'arrivent pas à temps au Palais de Justice en raison de problèmes de trafic routier. Les audiences pourront en outre se succéder à un rythme soutenu. On examinera la possi- bilité d'organiser pour les besoins de la magistrature une navette de bus de la place Poelaert à la prison de Haren.

De voorzitster: Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Er waren inderdaad ook heel veel vragen ingediend.