Michel approuvela réforme de l'internement

op 24 oktober 2015 10:49 L'Echo

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi "pot-pourri III" qui porte la réforme de l'internement. Désormais, seules les personnes qui ont commis un fait qualifiable de crime et non correctionnalisable, ou qui ont porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ou l'ont menacée, pourront être internées. Actuellement, tous les faits définis comme crimes ou délits passibles d'une peine de prison, à l'exception des délits politiques ou de presse, peuvent donner lieu à un internement, mesure indéterminée dans le temps. Il s'ensuit que des personnes qui ont commis des faits relativement mineurs sont encore souvent internées alors que cette mesure ne leur est pas appropriée, dit le ministre de la Justice. Koen Geens se félicite par ailleurs de la libération de 146 millions d'euros (dont 100 ont déjà été annoncés) qui permettront à la Justice de régler son arriéré, et ce jusqu'au 31 décembre 2014.