Vers un accès étendu à l’avocat

La Belgique s’apprête à transcrire dans sa législation une directive européenne qui consacre le droit du justiciable à être assisté par un avocat dès les premiers stades – et jusqu’au terme – de la procédure pénale.

En Belgique, ce droit est déjà garanti par l’article 47 bis du Code d’instruction criminelle adopté en 2011 à la suite du fameux arrêt Salduz rendu par la Cour européenne en novembre 2008. Mais le futur texte ira plus loin, notamment en autorisant l’avocat à adopter, lors de l’interrogatoire de son client, un rôle plus actif que celui dans lequel la loi le cantonnait jusqu’ici – une circulaire des procureurs généraux de 2011 l’installait même dans une attitude strictement passive et le plaçait « de biais, derrière la personne interrogée » .

La directive européenne, elle, stipule que « lors de l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie mené par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire, ou lors d’une audience devant une juridiction, l’avocat peut, entre autres (…) poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, ce qui devrait être consigné conformément à la procédure d’enregistrement prévue par le droit national. »

Cette directive, les Etats membres étaient invités à la transposer dans leur législation nationale pour ce 27 novembre 2016 au plus tard. En Belgique, le Conseil des ministres a adopté en juin un avant-projet de loi qui devrait être transmis au parlement vers la fin du mois de septembre, confirme-t-on au cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.

« S’agissant de la transposition d’une directive européenne, la législation nationale peut éventuellement aller au-delà mais, en aucun cas, en deçà , précise Philippe Goffin, le président de la Commission Justice de la Chambre. On verra si la commission souhaite procéder à des auditions mais, en principe, cette transposition devrait intervenir dans les temps. »

Un contrôle sur l’interrogatoire

L’avant-projet de loi évoque « un accès plus étendu » de l’avocat dans les procédures pénales. Le « suspect arrêté » obtiendrait ainsi le droit de se concerter, « préalablement à l’interrogatoire » , avec un avocat qui lui expliquerait quels sont ses droits et qui pourrait le préparer à l’audition.

Convoqué via l’application web des barreaux, l’avocat d’un suspect arrêté pourrait pareillement assister à tous les interrogatoires (le premier et les suivants) qui ont trait à des délits passibles d’une « peine privative de liberté » . Son rôle consisterait principalement à exercer un contrôle sur le déroulement correct de l’interrogatoire mené et sur le respect des droits de la personne à interroger.

Une personne « non arrêtée » pourrait, elle aussi, se faire assister d’un avocat ou renoncer à ce droit avant d’être entendue. Qu’elle le soit en tant que suspect, témoin ou victime, elle devrait systématiquement être informée de ses droits avant son audition. Aux termes de la future loi, l’assistance d’un avocat serait étendue aux séances d’identification des suspects et aux confrontations (la loi actuelle ne l’autorise que pour les reconstitutions).

STÉPHANE DETAILLE