Réforme de la Justice - synthèse 20 julliet 2017

op 20 juli 2017 17:37 Présentation

Le Ministre de la Justice continue à mener les réformes à la Justice à grands pas. La modernisation promise de la législation de base est en pleine réalisation. Aujourd’hui, le Conseil des ministres a approuvé les avant-projets de loi ou arrêtés royaux suivants.

20170720 Justitie verder hervormen-gepanacheerd.pdf

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