L’ordre de paiement, c’est ce qui attend les automobilistes qui rechignent à payer leur amende de roulage malgré les rappels et les majorations. Non seulement la note finale sera plus que triplée, mais le SPF Finances sera autorisé à se servir de force, si besoin, sans passer par la case « tribunal de police »…
En réponse à un député, le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé l’arrivée de l’ordre de paiement pour « début 2020 » sans être plus précis… Ce vendredi, collège des procureurs généraux, SPF Justice, bpost et SPF Finances se retrouvent en haut lieu pour fixer une date d’entrée en vigueur.
500 millions d’ € en 2018 !
Cet ordre de paiement, c’est la phase 3 de crossborder lancé en mars 2018, le fameux paiement automatisé des amendes routières, qui soulage déjà les services de police et les parquets. Le ministre Geens se félicite d’ailleurs des premiers résultats.
« Cette automatisation nous a permis d’envoyer des amendes établies pour un montant légèrement supérieur à 500 millions d’euros en 2018, contre 350 millions en 2017. Et ce, sans charge de travail supplémentaire pour les parquets, au contraire. La police a également pu compter sur une diminution de la charge de travail administrative à hauteur de 270 équivalents temps plein. » Outre l’augmentation des recettes, le ministre énonce aussi une réduction de la consommation de papier et un meilleur aperçu de l’ensemble des infractions routières commises par une personne. Et il ajoute que « l’implémentation de l’ordre de paiement au sein de la plate-forme informatique de la justice est prévue pour début 2020 ».
L’ordre de paiement, c’est ce qui viendra après la perception immédiate (+ son rappel) et après la transaction (+ son rappel) si après ces quatre courriers, vous ne payez toujours pas. La note sera salée. La transaction sera augmentée de 30 % par rapport à la perception immédiate et l’ordre de paiement sera augmenté de 35 % par rapport à la transaction, auquel il faudra ajouter les 200 € à verser au fonds d’aide aux victimes. Un exemple ? La note de 116 € réclamée pour GSM au volant (perception immédiate) pourra flamber à 403,58 € si vous tirez sur la corde jusqu’à l’ordre de paiement. Et si vous vous obstinez encore, vous aurez le SPF Finances sur le dos qui aura tout pouvoir pour récupérer ce montant (retenue sur impôt, huissier, saisie...). Tout cela sans que vous soyez jamais cité devant le tribunal de police. Si vous contestez, ce sera à vous à déposer un recours devant ce tribunal.
Surtout les excès de vitesse
De quelles infractions parle-t-on ? De toutes celles qui peuvent faire l’objet d’une perception immédiate c’est-à-dire : les « petits et moyens » excès de vitesse (qui ne dépassent pas les 30 km/h en agglomération ou 40 km/h hors agglomération), les petites alcoolémies au volant (entre 0,5 et 0,8 g), le franchissement d’un feu rouge, le GSM au volant, etc.
Trois divisions de police (Hal-Vilvorde, Anvers et Dinant) ont été désignées pour tester l’ordre de paiement avant de le lancer sur l’ensemble du pays. Mais quelques soucis informatiques, pour coordonner tous les organismes concernés, semblent encore se présenter. Il y a cependant urgence car des perceptions immédiates lancées en mars 2018 pourraient finir à la poubelle pour cause de prescription (2 ans).
Françoise De Halleux