La Chambre doit approuver ce jeudi une importante réforme qui modernise des dispositions qui datent du début du XIXe siècle. L’usufruit, l’emphytéose, le droit de superficie sont adaptés au siècle présent.
Journaliste au service SociétéLe 30/01/2020 à 06:00
La Chambre doit approuver ce jeudi l’inclusion dans le Code civil d’un Livre III consacré au droit des biens, rassemblant l’ensemble de règles dispersées dans le Code depuis 1804 et 1824. Cette réforme moderniste prend en compte, pour le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), une nécessaire adaptation de règles relatives à la propriété, l’usufruit, les servitudes, le droit d’emphytéose ou de superficie essentiellement calibrés sur une société rurale et les conflits qui en découlaient alors que la société du XIXe siècle est essentiellement urbaine et qu’il convient d’apaiser les litiges entre voisins de plus en plus imbriqués dans des relations possiblement conflictuelles.
Des obstacles très concrets
Le texte soumis à la Chambre comprend plus de 600 pages. Il concerne des obstacles très concrets de l’évolution de la vie courante. Koen Geens cite ainsi comme réforme exemplative les questions relatives au statut de l’usufruitier et des obligations nouvelles qui en découleront. En bref, l’usufruitier d’un bien (une maison, par exemple) se trouvait jusqu’à présent dégagé de l’obligation d’assumer les charges lourdes liées à la préservation du bien, celle-ci étant dévolue au nu-propriétaire. Le nouveau droit des biens permettra au nu-propriétaire (par exemple, des acquéreurs d’un bien en viager occupé par l’usufruitier) d’exiger de l’usufruitier de contribuer proportionnellement (selon la valeur comparée de la nue-propriété et de l’usufruit) à ce type de travaux lourds.
Le droit de superficie est lui aussi réformé, sous condition du maintien de l’intérêt d’occupation, passant de 50 ans à une durée perpétuelle. Le ministre Koen Geens cite ainsi à titre d’exemple la propriété d’un parking établi en sous-sol d’un centre commercial et qui en a dévolu le financement et la gestion par un tiers.
Le « trouveur honnête »
Le nouveau droit des biens s’intéresse aussi au « trouveur honnête ». Koen Geens cite ainsi pour exemple compréhensible le statut de la chose trouvée sur le domaine public ou privé, auquel le droit antérieur affectait deux statuts de possession différents. Un vélo, cite-t-il, retrouvé sur un terrain privé ne pouvait être réputé être propriété du « découvreur » qu’au terme de 30 ans ; s’il était trouvé dans l’espace public, sa revente pouvait être effectuée au bout de trois mois, le propriétaire légitime demeurant en droit de demander le produit de cette vente pendant cinq ans, le « trouveur honnête » en demeurant au-delà de ce délai le bénéficiaire.
D’autres dispositions de ce nouveau droit des biens concernent aussi l’emphytéose ou les conflits de voisinage. Il facilite la prévention des risques, par exemple liés au constat d’un mur mitoyen potentiellement dangereux. L’intention dégagée par les dispositions de ce texte est aussi d’éviter, par des règles cohérentes, l’enclenchement de procédures « inutiles, onéreuses et chronophages », selon Koen Geens.
Le nouveau texte s’inspire, outre les réflexions d’une commission d’experts, de dispositions contenues dans des codes étrangers, dont celui des Pays-Bas ou du Québec.
Source: Le Soir