Le ministre de la Justice veut rendre l'institution judiciaire plus moderne et plus efficace. Il envisage des dizaines de mesures pour y parvenir. Il en est d'audacieuses. Suffiront-elles à relancer une machine plutôt grippée ?
Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), a présenté ce mercredi, à la Chambre puis en conférence de presse, son "plan justice". Son but est de rendre plus moderne et plus efficace l'institution, qui compte 22 000 membres, dont 2 500 magistrats, et fonctionne avec un budget propre de 1,7 milliard d'euros et une enveloppe de 146,5 millions d'euros pour les bâtiments.
C'est en quelque sorte, le deuxième étage d'une fusée qui en comporte trois. Le premier a été lancé par le gouvernement précédent avec la réforme du paysage judiciaire. Le troisième consistera à initier de nouvelles procédures en matière pénale et criminelle mais aussi à réformer le droit civil et celui des entreprises. Ce chantier commencera cet été lorsque Koen Geens présentera au gouvernement les options de base qui ont été retenues pour guider ces réformes.
En attendant, le ministre a imaginé une série de mesures concrétisées par quatre projets de loi qui seront soumis au gouvernement puis au Parlement dès ce printemps avec pour objectif un vote avant la fin de l'année civile. Le premier projet porte sur une réforme des procédures civiles, sur les frais de justice et les technologies de l'information. Le deuxième touche au droit pénal et à la procédure pénale. Le troisième traite du personnel et de l'infrastructure. Le quatrième regroupe des thèmes n'ayant pas trouvé place dans les trois premiers ensembles.
Le ministre dit avoir déjà consulté de nombreux acteurs du monde judiciaire. Il compte le faire encore dans les semaines qui viennent afin que son plan soit globalement évalué. Mais il n'en considère pas moins que les réformes nécessaires arrivent bien tard et il veut donc avancer rapidement.
Recevra-t-il l'appui des membres de l'institution, qui sont aux abois et le feront savoir massivement en manifestant dans le Palais de Justice de Bruxelles, ce vendredi ?
Certaines mesures vont sans doute les intéresser voire les convaincre. D'autres risquent de les braquer. Nous vous invitons à un petit tour d'horizon.
Pas de libération conditionnelle avant d'avoir subi la moitié de sa peine
En matière pénale, le plan Geens contient quelques propositions assez révolutionnaires.
1. Supprimer les peines de prison de moins d'un an. L'idée maîtresse est de ne plus porter devant le juge répressif que les infractions considérées comme devant absolument être punies, notamment pour assurer la protection de la société. Concrètement, les peines de prison de moins d'un an seront converties en peines autonomes non privatives de liberté. Le plan évoque la probation, la surveillance électronique, la confiscation spéciale de biens ayant un lien avec l'infraction mais aussi l'éloignement du territoire de l'auteur étranger de certaines infractions.
2. Libération conditionnelle à la moitié de la peine pour tous les condamnés. Pour les condamnés à une peine de moins de cinq ans, le plan prévoit une libération conditionnelle obligatoire dès que les conditions légales sont remplies. S'agissant des condamnés à une peine de plus de cinq ans, l'intervention du tribunal de l'application des peines resterait systématique. Il y a plus spectaculaire : le plan Geens veut supprimer la possibilité pour un primo délinquant de demander sa libération au tiers de sa peine (délai jugé trop court) mais aussi la règle voulant qu'un récidiviste ne puisse le faire qu'aux deux tiers de sa condamnation (délai jugé trop dissuasif). L'idée est de fixer un terme unique pour tous, à savoir la moitié de la peine infligée.
3. Détention préventive. On sait que 36 % des détenus le sont en préventive. Pour le ministre, c'est beaucoup trop. Le plan prévoit que si les faits entraînent pour l'inculpé une peine inférieure à trois ans, la détention préventive se fera par surveillance électronique. S'ils peuvent entraîner une peine de trois à cinq ans, la durée de la détention ne pourra excéder quatre mois. Pour les préventions passibles de peines de plus de cinq ans, il faudra que le juge motive le maintien en détention au bout de six mois, sinon le détenu passera sous surveillance électronique. Par ailleurs, pour éviter les comparutions répétées et dès lors que le juge d'instruction peut libérer un inculpé à tout moment, il est prévu que les passages devant la chambre du conseil se feront tous les deux mois et non plus tous les mois. Pour les détenus étrangers illégaux qui sont en préventive, le plan envisage la possibilité de les écarter rapidement du territoire.
4. Nullités. Selon M. Geens, il arrive trop souvent que des irrégularités de nature purement formelle entraînent la nullité de l'ensemble de la procédure. Il entend que ces irrégularités ne puissent plus être soulevées que devant le juge de fond. Dans la phase de l'instruction, le parquet doit conserver la possibilité de requérir devant la chambre des mises en accusation le contrôle d'une irrégularité manifeste afin de s'assurer que la poursuite de l'enquête n'est pas compromise.
5. Transaction financière en matière pénale. Son extension donne de bons résultats, selon M. Geens. Il pourrait cependant être envisagé de l'inclure dans le casier judiciaire pour une prise en compte en cas d'infraction ultérieure.
6. Zapper la chambre du conseil au moment du règlement de procédure. Selon le plan, le règlement de procédure est une étape lourde et sans plus-value. Il est donc envisagé de la supprimer. Ce serait au ministère public de décider de saisir ou non le juge répressif. Seul le renvoi devant la cour d'assises resterait une compétence de la chambre des mises en accusation.
7. Plaider coupable. Le plan encourage la possibilité de recourir à des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. On s'épargnerait un débat sur la preuve de la culpabilité. La collaboration du prévenu pourrait lui valoir une peine plus faible.
8. Appel et cassation. Il s'agit de réduire les possibilités d'interjeter appel et de se pourvoir en cassation et, en tout cas, de faire en sorte que l'appel ne signifie pas un réexamen systématique de l'ensemble du dossier.
9. Cour d'assises. Tous les crimes deviennent correctionnalisables, dit le plan. Le but est de "sortir" de la cour d'assises les crimes liés au terrorisme et à la grande criminalité organisée. La cour participera à la délibération sur la culpabilité. La suppression de la juridiction exige une révision de la Constitution. Cela tombe bien : l'article 150 a été déclaré ouvert à révision.
10. Rendre la justice en prison. Il n'est pas exclu, pour éviter les problèmes liés au transfèrement des détenus de la prison vers les palais de justice, que les chambres du conseil et des mises se tiennent non dans l'enceinte des établissements pénitentiaires mais dans des bâtiments annexes.
L'appel en matière civile sera rendu plus difficile et il ne sera plus suspensif
En matière civile, le plan Geens entend rendre les procédures plus simples et plus rapides mais aussi moins nombreuses.
1. Limiter les possibilités d'interjeter appel. Premier axe retenu : régler autant que possible les affaires en première instance et diminuer le nombre d'affaires en degré d'appel. En excluant les demandes supplémentaires formulées en degré d'appel, en empêchant les appels sur jugements interlocutoires portant sur des mesures provisoires et des mesures d'instruction, ces dernières ne pouvant plus être ordonnées qu'en cas d'absolue nécessité. Par ailleurs, l'effet suspensif de l'appel sera supprimé, sauf dans un certain nombre de procédures contraignantes (les divorces par exemple). Désormais, sauf exceptions dûment précisées, l'appel n'aura d'effet suspensif que si le juge le précise expressément. La volonté est d'empêcher les appels qui n'auraient pour seul but que d'obtenir un report d'exécution ou de paiement.
2. Epargner le juge de paix et le tribunal de la famille. La volonté du plan est par ailleurs de limiter l'intervention du juge de paix s'agissant du statut des mineurs et des majeurs. Par exemple, en introduisant une possibilité d'acceptation pure et simple d'une succession revenant à un mineur. Le plan envisage aussi d'éviter l'intervention du tribunal de la famille et de son greffe lorsqu'elle revêt un caractère purement administratif.
3. Réglementer la mise en état d'une affaire. Koen Geens veut que la mise en état d'une affaire civile (à savoir la phase d'échange de conclusions entre avocats avant l'audience de plaidoirie) soit simplifiée. Il est aussi question d'imposer aux parties un calendrier de conclusions contraignant que le juge ne pourrait modifier qu'en cas de circonstances particulières. Un projet pilote sera lancé dans les tribunaux de commerce du pays.
4. Autres propositions. En matière civile, le plan envisage aussi d'exclure toute idée de nullité en cas de vice de forme, si le vice en question ne provoque aucun dommage; d'instaurer une structure fixe pour les conclusions afin de rendre l'obligation de motivation des jugements plus simple; de limiter à un simple contrôle la tâche du juge en cas de jugement par défaut; de rendre l'avis du ministère public facultatif et non plus systématique; de généraliser le principe du juge unique; d'encourager la médiation; d'améliorer le système de recouvrement des créances incontestées; de réformer l'aide juridique de deuxième ligne (selon des modalités qui vont sans doute fâcher les avocats) et d'encourager l'assurance protection juridique, même si l'idée d'une assurance obligatoire n'a pas été retenue.
Il y aura moins de palais et de justices de paix
Le plan Geens s'attaque aussi aux problèmes liés à l'infrastructure judiciaire et pénitentiaire, aux coûts engendrés par la justice et à la gestion du personnel.
1. Informatisation. D'ici fin 2016, les instances judiciaires, les avocats, les huissiers, les notaires doivent pouvoir communiquer entre eux par voie électronique. Sont prévus le dépôt électronique d'actes de sociétés et de personnes morales mais aussi de conclusions; la transmission de PV; la mise sur pied d'une banque de données des jugements et arrêts. Les tribunaux de commerce serviront de projet-pilote.
2. Frais de justice. Des négociations ont commencé pour diminuer les coûts des analyses ADN et des écoutes téléphoniques. Le traitement comptable des frais de justice sera rationnalisé et une meilleure récupération est annoncée Exemple : il existe actuellement 150 000 dossiers classés sans suite dans lesquels l'auteur est connu et devrait pouvoir rembourser les frais de justice occasionnés avant le classement.
3. Bâtiments judiciaires et pénitentiaires. Pour les bâtiments judiciaires (il y en a plus de 300, ce qui est énorme), un Masterplan sera soumis au Conseil des ministres d'ici la fin de l'année. Le parc immobilier sera sécurisé et rationalisé. On pourrait, par exemple, rassembler à Namur les tribunaux de première instance de Namur et de Dinant. Le nombre de justice de paix (187 et 229 sièges) sera diminué dans le cadre d'une réorganisation des cantons. Dans un premier temps, les cantons comptant deux ou plusieurs sièges (ils sont 35) seront centralisés en un seul lieu. S'agissant des prisons, le masterplan sera exécuté, avec une attention particulière pour Haren, Termonde et Merksplas. Des projets de construction, de rénovation ou d'extension de site concernent Verviers, Leopoldsburg, Louvain et Hoogstraten. Le plan veut aussi s'attaquer à la surpopulation carcérale. On compte aujourd'hui 11 400 détenus pour une capacité d'accueil de 10 185 lits. Sachant qu'un détenu coûte 49 000 euros par an à l'Etat, il faut, dit le plan, ramener la population carcérale sous les 10 000 unités. Koen Geens veut aussi rendre les conditions de détention plus humaines, en organisant des soins de santé pénitentiaires efficaces (actuellement, ils ne le sont guère alors que le poste coûte 100 millions d'euros); en introduisant un droit de plainte formel pour les détenus; en menant une politique adaptée à l'égard des internés (ils sont 1 000 dans les prisons belges). Le ministre veut donner à ces derniers un statut juridique propre, mettre en place un trajet de soins spécifique et créer une unité de soins de longue durée (à Rekem ?) pour les cas les plus graves.
4. Le personnel judiciaire. Le plan encourage une plus grande mobilité des magistrats : cela passe par une mobilité interne sans consentement de l'intéressé et par une mobilité externe avec son consentement. Il insiste sur la nécessité de préparer l'autonomie de gestion. A cet égard, un certain nombre de nouveaux niveaux de gestion seront instaurés (comités de direction au niveau local, appelés parfois à se regrouper à un niveau intermédiaire, et comités de gestion commune au niveau central). Les compétences seront attribuées aux uns ou aux autres en fonction de critères d'efficacité. Enfin, les cadres définis par entité judiciaire vont céder la place à des enveloppes financières et à des plans de personnel. Magistrats et membres du personnel judiciaire seront nommés au niveau d'un ressort de cour d'appel et seront affectés par les comités de direction au sein des juridictions.