Les victimes de faits punissables doivent être informées des droits qu’elles peuvent exercer. C’est ce que prévoit un des deux projets de loi que le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté aujourd’hui en Commission de la Justice à la Chambre. En outre, le droit à se faire assister d’un avocat durant toutes les auditions est garanti dans la directive dite ‘Salduz’ et toute personne pourra demander une interprétation ou traduction dans la langue qu’elle comprend.
1) Droit à la traduction et à l’interprétation durant l’audition, et droits des victimes
Il est important que la communication des droits et l’audition se fassent dans une langue que l’intéressé est en mesure de comprendre. Actuellement, il peut obtenir une traduction dans certaines situations, pour certains documents et uniquement dans l’une de nos deux langues nationales. Dans le projet de loi, il est proposé de donner aux prévenus, inculpés, condamnés et parties civiles une traduction dans une langue qu’ils comprennent pour des éléments déterminés du dossier pénal qui sont essentiels pour leur droit de défense et pour un procès honnête. Il importe de noter que la traduction d’éléments ne pourra pas causer du retard à la procédure. Les frais de traduction seront pris en charge par l’Etat, quelle que soit l’issue de la procédure, et relèveront du budget des frais de justice.Le projet de loi présenté aujourd’hui détermine les normes minimales pour les victimes. Les victimes de faits punissables doivent aussi savoir quels sont leurs droits et de quel soutien et protection elles peuvent bénéficier. Ainsi, elles pourront déposer plainte dans une langue qu’elles comprennent et faire traduire les informations nécessaires afin que le procès puisse se dérouler honnêtement.
2) Droit à l’assistance d’un avocat
Désormais, toutes les personnes qui sont entendues comme suspects dans le cadre de faits passibles d’une peine privative de liberté auront le droit à se faire assister d’un avocat lors de l’audition. Précédemment, cette règle ne s’appliquait qu’aux personnes suspectées d’avoir commis des faits passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an. L’avocat veillera au déroulement correct de l’audition et à ce que le suspect ait reçu communication de ses droits. Il pourra également faire mentionner d’éventuelles remarques sur la feuille d’audition. De surcroît, le droit à l’assistance ne sera plus limité à la première audition mais s’appliquera dorénavant aux auditions suivantes également.
La personne majeure pourra renoncer volontairement à son droit à l’assistance, bien entendu après avoir été mise au courant de ses droits. En revanche, la personne mineure ne pourra pas y renoncer parce qu’elle doit bénéficier d’une entière protection. La personne convoquée pour une audition sera censée avoir effectué elle-même les démarches utiles pour se faire assister. Toutefois, la personne arrêtée pourra se faire assister d’un avocat de son choix via le service de permanence Salduz organisé par le barreau. Tous les avocats doivent être enregistrés sur l’application web du service de permanence et ne peuvent être contactés que par ce canal. A l’heure actuelle, l’obligation d’enregistrement n’est pas prévue. La personne qui est entendue ne pourra donc plus prendre directement contact avec son avocat.
Enfin, l’avocat pourra être présent et fournir une assistance lors du line-up et lors de l’audition de confrontation au cours de laquelle plusieurs suspects sont entendus. C’est également une nouveauté.