Le Ministre de la Justice Koen Geens publie aujourd’hui un premier rapport annuel sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le rapport annuel donne des informations concernant les dossiers pour lesquels la Belgique a dû se justifier devant la Cour européenne des droits de l’homme durant la période 2015-2016. Cette publication présente de manière transparente l’état des lieux en matière des droits de l’homme en Belgique.
La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect des droits de l’homme par les 47 Etat membres du Conseil de l’Europe. Ses arrêts sont contraignants et définitifs. Si un Etat membre est condamné, il doit tout mettre en œuvre pour que la violation des droits de l’homme visée ne puisse plus se reproduire. Depuis son institution en 1959, la Cour a rendu 18.577 arrêts, dont 218 à l’égard de la Belgique.
Entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016 (la période visée par le rapport), la Cour a rendu 21 arrêts et décisions à l’encontre de la Belgique. 5 arrêts seulement ont conclu à une violation d’un ou plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme. 4 affaires n’ont pas révélé de violation. 6 affaires, a priori recevables, ont donné lieu à une décision d’irrecevabilité et 6 autres à une décision de radiation du rôle parce que les requérants n’avaient plus l’intention de maintenir leur requête ou parce qu’il ne se justifiait plus d’en poursuivre le traitement.
Comme exemples de violation on peut citer le non-respect des droits de la défense du fait de la non interrogation d’un témoin capital et le manque de qualité du suivi et des soins de santé nécessités par un détenu.
En 2015, durant la présidence belge du Conseil de l’Europe, tous les Etat membres se sont engagés à coopérer dans la mise en œuvre rapide et effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et le Ministre Geens a créé la base pour un institut national des droits de l’homme. Nous poursuivrons son développement avec la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances au début de 2017.
Quote Koen Geens : « La publication de ce rapport nous informe de manière transparente des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous pouvons ainsi prendre de mesures générales et poursuivre le développement d’un cadre légal. L’institut national des droits de l’homme, pour lequel je plaide depuis longtemps déjà, en fait partie. Il impliquera tous les partenaires et garantira la défense des droits de l’homme en Belgique. »