Le Ministre de la Justice Koen Geens garantit que les victimes de sinistres de masse (p.ex. catastrophes environnementales, catastrophes ferroviaires, explosions de gaz, etc.) soient indemnisées le plus rapidement possible dans le cadre de la responsabilité sans faute. L’avant-projet de loi ‘responsabilité sans faute’, approuvé ce jour par le Conseil des ministres, vise à simplifier et accélérer la procédure dans le respect des droits de toutes les parties. Il est question de responsabilité sans faute lorsque la faute du responsable ne doit pas être prouvée.

Tout le monde se souvient des catastrophes du show aérien d'Ostende du 26 juin 1997, de l’explosion de gaz de Ghislenghien en 2004 ou de la catastrophe ferroviaire de Wetteren en 2013. Pour les préjudiciés, il est important d'être indemnisés le plus rapidement possible, surtout lorsqu'il est question de frais médicaux et de pertes de revenus (p.ex. un établissement horeca se trouvant au milieu de la zone frappée par une explosion de gaz). Auparavant, les victimes ne pouvaient être indemnisées que lorsque le traitement judiciaire de l’affaire était terminé. En cas d’affaire de grande échelle et complexe, il se pouvait que l’aide à laquelle les victimes pouvaient prétendre se fasse attendre parce que le juge pénal devait d’abord statuer. C’est pourquoi le projet de loi du Ministre Geens modifie la procédure afin que le préjudicié soit indemnisé rapidement dans les cas où la preuve ne doit pas être apportée que le responsable a commis une faute. La nouvelle procédure sera immédiatement applicable aux litiges pendants.

Le projet de loi entend en outre éviter que l’indemnisation du préjudicié ne soit significativement ralentie à cause du recours à toutes sortes de moyens de procédure (demandes reconventionnelles, demandes en garantie, etc.), par exemple lorsque la charge du dommage doit être répartie sur plusieurs responsables ou lorsque la demande basée sur une responsabilité sans faute est connexe à une demande basée sur la responsabilité pour faute.

Par ailleurs, la coordination de l’expertise sera adaptée afin d’en accroître l’efficience et de l’accélérer. Lorsqu'un grand nombre d'experts sont désignés, il est utile de disposer de quelqu'un qui, d'une part, sert de point de contact central vis-à-vis des parties et du juge et qui, d'autre part, remplit spécifiquement la tâche de conciliateur entre les parties.

L’avant-projet de loi s'applique à tous les sinistres qui entrent en considération, indépendamment de leur ampleur ou du nombre de préjudiciés. Les cas de responsabilité sans faute ont été introduits par le biais de législations particulières, par exemple : accidents du travail, transport de produits gazeux, déchets toxiques, dommages causé par les prises et les pompages d'eau souterraine, incendies et explosions, protection du milieu marin, assainissement et protection du sol, etc. Les dossiers liés à des faits de terrorisme ne sont par exemple pas visés en l’espèce.