Sur proposition du ministre de l’Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet de loi relatif au maintien administratif. Ce projet règle les compétences des pouvoirs locaux et des bourgmestres en matière de nuisances publiques, d’atteintes à l’ordre public et de criminalité.

Un projet de loi dont nous vous avions déjà présenté les grandes lignes en exclusivité.

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« Les bourgmestres et autorités locales n’ont pas toujours connaissance des activités criminelles qui sévissent sur le territoire de leur commune », explique-t-on au sein de la direction générale « Sécurité et Prévention » du SPF Intérieur. « Les bourgmestres possèdent déjà un arsenal de mesures administratives qu’ils n’utilisent pas toujours, et ceci à cause d’un manque d’information et de collaboration entre différents partenaires (administration communale, police, services d’inspection, services de contrôle, etc.). »

Cette loi met à disposition des bourgmestres et des pouvoirs locaux des outils législatifs afin d’agir contre le crime grave et/ou organisé. En outre, ils pourront empêcher que des criminels viennent se nicher dans les tissus économique et social de leur ville ou commune. Il s’agit plus précisément de créer un système de permis d’exploitation et de conditions d’exploitation, d’établir les compétences de la commune dans le cadre de l’ordre public ainsi que de prévenir et de lutter contre la criminalité.

Cette nouvelle loi adapte la nouvelle loi communale ainsi que la loi relative aux drogues et la loi relative aux sanctions administratives communales. À cette fin, la Justice et la police collaborent étroitement.

Il a également été décidé de mettre sur pied une Direction Évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics (DEIPP) qui rendra des avis aux communes sur les demandeurs de permis. À cet égard, un projet de loi est en cours d’élaboration.

J.M.