La Cour des marchés créée à Bruxelles statuera sur des affaires introduites contre l’autorité des services et marchés financiers (FSMA), le régulateur des services postaux et des télécommunications (IBPT) et d’autres régulateurs de marchés. Il s’agit de chambres spécifiques pour les affaires de marchés, composées de juges spécialement recrutés pour leur expertise juridico-technique en matière de marchés. Certains recours en matière de marchés qui sont actuellement encore introduits auprès du Conseil d’Etat peuvent l’être auprès de la Cour des marchés.