Les droits de rôle

M.B. 20 décembre 2018 Accès à la justice

Les personnes sont plutôt réticentes à se rendre au tribunal car une procédure judiciaire entraine de nombreux frais. La part que paie le citoyen dans les frais de procédure, tels que les droits de rôle, sera prochainement imputée à la partie succombante au terme de la procédure.

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L’assurance protection juridique

Accès à la justice

Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne, le Gouvernement entend promouvoir l’assurance protection juridique en rendant cette assurance fiscalement attractive.

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Réforme du pro Deo

M.B. 14 juillet 2016 Accès à la justice

Pour pouvoir assurer une indemnisation correcte des avocats, le budget du système ‘pro Deo’ est porté de 71 millions d’euros à 74 millions d’euros, avec l’intention de l’augmenter de manière durable et progressive au cours des années à venir.

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Salduz

M.B. 24 novembre 2016 Accès à la justice

La directive européenne ‘Salduz’ définit les droits des personnes qui sont interrogées. Sa transposition dans notre législation remet notre pays sur une même longueur d’onde par rapport à la législation européenne. L’avocat de la personne interrogée peut désormais assister à tous les interrogatoires portant sur des infractions passibles d’une peine de privation de liberté. Le droit de mettre un tiers au courant d’une arrestation éventuelle et la possibilité de communiquer avec des tiers durant la privation de liberté sont également instaurés.

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Renforcement de l'indépendance des expert judiciaires

M.B. 31 mai 2017 Accès à la justice

La mise en place d’un registre national des experts judiciaires et des traducteurs jurés, interprètes et traducteurs-interprètes revient à instaurer une sorte de label de qualité pour ces professions. Précédemment, un magistrat pouvait désigner un expert à partir de listes aléatoires dont les tribunaux disposent localement. Un registre central vise à rencontrer les exigences de qualité et d’objectivation lors de la désignation de tels professionnels.

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La Cour des marchés

Potpourri IV Accès à la justice

La Cour des marchés créée à Bruxelles statuera sur des affaires introduites contre l’autorité des services et marchés financiers (FSMA), le régulateur des services postaux et des télécommunications (IBPT) et d’autres régulateurs de marchés. Il s’agit de chambres spécifiques pour les affaires de marchés, composées de juges spécialement recrutés pour leur expertise juridico-technique en matière de marchés. Certains recours en matière de marchés qui sont actuellement encore introduits auprès du Conseil d’Etat peuvent l’être auprès de la Cour des marchés.

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