Diverses mesures en matière de droit civil II

B.S. 31 december 2018 Droit civil: diverses

Une mise à jour des règles s'imposait urgemment pour les personnes qui ne sont plus aptes à décider pour elles-mêmes, à savoir les incapables. La fixation légale des frais extraordinaires concernant l’éducation des enfants entrainera beaucoup moins de discussions entre les ex-partenaires. Nous continuons à œuvrer quotidiennement pour élaborer des règles qui améliorent la vie de tout un chacun.

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Les enfants nés sans vie

Droit civil: diverses

Les enfants nés sans vie font aussi partie de la famille. Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l’instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l’inscrivant volontairement dans la banque de données des actes de l’état civil et en ayant la possibilité de lui donner un nom.

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Plus d’inquiétude grâce à une plus grande transparence des syndics

B.S. 24 maart 2017 Droit civil: diverses

Une habitation agréable, c’est un endroit où la répartition des tâches et des frais est claire. Par le biais d’un arrêté royal, les Ministres de la Justice Koen Geens et des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Willy Borsus apportent un cadre plus transparent en matière de syndic.

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Assouplissement de la majorité et une transparence accrue dans les co-propriétés

B.S. 2 juli 2018 Droit civil: diverses

Les propriétaires qui occupent eux-mêmes leur appartement et les propriétaires qui le louent ont généralement des intérêts différents, ce qui peut entraîner discussions et conflits. Par ailleurs, les immeubles à appartements vétustes de notre pays risquent encore d’accentuer la difficulté à se mettre d’accord. Pour apporter une réponse pratique à ces problèmes, le Ministre Geens introduira une nouvelle législation en date du 1er janvier.


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Meilleur encadrement des agents immobiliers

Droit civil: diverses

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas un acte que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété.

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Uniformité des règles concernant la protection et le placement des enfants

Droit civil: diverses

Un mineur peut être placé provisoirement pour des raisons médicales, familiales ou de sécurité, que ce soit en Belgique ou dans un pays étranger. Pour ce type de procédure, il n’existe pas d’interaction délimitée précise entre l’Etat fédéral et les communautés, chacun y jouant un rôle. Le 31 mars 2017, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens, qui instaure la collaboration entre le gouvernement fédéral et les communautés. Cet accord de coopération clarifie la procédure et promeut la concertation.

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La médiation a toute sa place au sein de la justice

B.S. 2 juli 2018 Droit civil: diverses

Dans son plan de justice, le Ministre a déjà soutenu qu’il convenait de davantage miser sur la médiation, car une solution issue d’une médiation implique la réconciliation des parties. Il a donc émis des propositions concrètes en vue d’encourager les personnes à choisir la voie de la médiation. Celles qui refuseraient une offre de médiation devront motiver leur décision. Elles pourront être interrogées à cet égard. En outre, le Ministre entend rendre la médiation plus accessible et informer les parties de manière plus efficace et plus rapide des possibilités qui s’offrent à eux afin de régler un litige. Le Ministre souhaite valoriser et protéger la profession de médiateur et moderniser la structure de la Commission fédérale de médiation ainsi que les missions qui lui incombent.

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Indemniser les victimes le plus rapidement possible en cas de responsabilité sans faute

Droit civil: diverses

Les victimes de catastrophes, telles que les catastrophes environnementales, les catastrophes ferroviaires, les explosions de gaz, etc. pourront à l’avenir se faire indemniser plus rapidement. Un projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres, prévoit l’indemnisation des victimes sans que la preuve de l’éventuelle faute pénale ralentisse l’action civile. C’est surtout en cas d’affaire de grande échelle et complexe qu’il pouvait arriver que l’aide à laquelle les victimes pouvaient prétendre se fasse attendre. En outre, le Ministre entend également éviter que la procédure soit ralentie lorsque la charge du dommage doit être répartie sur plusieurs responsables. C’est pourquoi des experts collectifs pourront désormais être désignés. Ce projet de loi simplifiera davantage les affaires et met l’accent sur les droits des victimes. En cas de sinistre, les suspects doivent avant tout se rendre chez les victimes. Leurs droits doivent être respectés et une aide et un soutien adéquats doivent leur être fournis.

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Ordre alphabétique en cas de désaccord sur le choix du nom

Droit civil: diverses

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur le nom à transmettre à leur enfant, celui-ci portera à la fois le nom du père et le nom de la mère, accolés et par ordre alphabétique. Le projet de loi qui établit cette règle vise l’égalité entre hommes et femmes. La Cour Constitutionnelle a en effet annulé, pour cause de discrimination liée au genre, la disposition que le précédent gouvernement avait approuvée.


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Davantage de sécurité pour les adoptions internationales

Persbericht Droit civil: diverses

Conjointement avec ses collègues des Communautés flamande, Wallonie-Bruxelles et germanophone, le Ministre de la Justice Koen Geens a signé un nouvel accord de protocole relatif à l’adoption internationale. Par le biais de cet accord, il entend renforcer la coopération entre l’ensemble des services afin de permettre aux adoptions de se dérouler de manière rapide, correcte et juridiquement sûre.

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