Dispositions diverses en matière pénale

M.B. 18 julliet 2018 Procédure pénale: diverses

Le conseil des ministres a approuvé le 8 décembre 2017 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. Ainsi, la procédure de révision en matière pénale est modernisée, un mandat d'arrêt européen pour mineurs devient possible et une étape importante est franchie concernant l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers.

(Lire plus)

Correctionalisation

Potpourri II Procédure pénale: diverses

La Cour d’Assises est significativement déchargée au profit du tribunal correctionnel. Désormais, tous les crimes avec admission de circonstances atténuantes sont correctionnalisés et donc jugés par le tribunal correctionnel. Les infractions politiques et de presse continuent cependant à relever de la compétence exclusive de la Cour d’assises.

(Lire plus)

Surveillance électronique comme peine autonome

Potpourri II Procédure pénale: diverses

Le 1er mai 2016 sont entrées en vigueur les dispositions de Potpourri III concernant la surveillance électronique en tant que peine autonome.  Depuis lors le juge imposer, à la place de la traditionnelle peine d’emprisonnement, une détention sous surveillance électronique ou certaines mesures à l’essai ('la probation') comme peines autonomes . Ces adaptations ont fait l’objet d’une concertation avec les Communautés au sein de la Conférence interministérielle sur les Maisons de justice.

(Lire plus)

Guilty plea

Potpourri II Procédure pénale: diverses

Dans la procédure pénale, les aveux de l’auteur sont un important signal pour la victime, mais aussi pour la société. Ils donnent à la victime une base pour requérir le dédommagement du préjudice encouru et constituent un élément favorable pour la gestion psychologique du traumatisme. Avec l’instauration d’une procédure de ‘guilty plea’, l’auteur peut faire ces aveux en échange de la réquisition d’un peine moins lourde par le Ministère public.

(Lire plus)

Défaut et opposition en matière pénale

Potpourri II Procédure pénale: diverses

Potpourri II à limité les possibilités de recourir à la procédure d’opposition en matière pénale, cependant sans limiter le droit à la deuxième instance.

(Lire plus)

Arrestation immédiate

Procédure pénale: diverses

L’arrestation immédiate après une condamnation est limitée en portant le seuil de la peine de 1 à 3 ans, sauf pour les infractions terroristes et les infractions de mœurs. 

(Lire plus)

Période de sécurité

Procédure pénale: diverses

Lors d’infractions graves, le juge des faits, c’est-à-dire le juge qui prononce la condamnation, pourra immédiatement prononcer une période minimale d’exécution de la peine. Il pourra, par exemple, en cas de réclusion à perpétuité, alors que le tribunal d’application des peines peut déjà autoriser une mise en liberté provisoire sous strictes conditions à partir de 15 ans, prononcer jusqu’à 20 ans. Ou, alors qu’en absence de récidive, la mise en liberté provisoire peut intervenir au bout d’1/3 de la peine, il pourra prononcer jusqu’à 2/3 de la peine.

(Lire plus)