Code Civil - Droit des biens

Communiqué de presse Recodification législation de base

Le citoyen est au centre de la réforme du Code civil. C’est pourquoi le nouveau droit des biens règlera les relations entre voisins de manière claire afin de prévenir les litiges. Si un conflit devait tout de même survenir, la réforme assure alors davantage de transparence et une plus grande accessibilité tant pour le citoyen que pour le juge de paix.

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Code Civil - Droit de la preuve

Communiqué de presse Recodification législation de base

La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Après l’approbation du droit des obligations par le Conseil des Ministres, c’est à présent au tour de la réforme du droit de la preuve d’être approuvée. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme accord contraignant pour un achat allant jusqu’à 3.500 euros.

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Code Civil - Droit des obligations

Communiqué de presse Recodification législation de base

Une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions sont dès lors devenues obsolètes. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne. 

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Code Civil - Droit successoral

M.B. 1 septembre 2017 Recodification législation de base

Le droit civil règle la vie de chacun d’entre nous, de la naissance au décès. C’est un fil conducteur qui permet aux personnes de savoir comment se comporter entre eux. Les anciens Codes se fondent sur la société du 19e siècle. Inutile de préciser qu’elle n’est plus comparable à notre société actuelle. La société évolue et les relations que nous entretenons ne sont plus identiques à celles de l’époque napoléonienne.

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Code Civil - Réforme du régime matrimonial

M.B. 22 juillet 2018 Recodification législation de base

Les gens ne connaissent bien souvent pas quelles sont les possibilités offertes lorsqu’ils se marient. Ils font alors face à de nombreuses surprises lors d’un décès ou d'un divorce. Dans ces réformes, nous nous penchons, tout comme pour le nouveau droit successoral, sur la solidarité entre les partenaires et nous offrons les garanties nécessaires, sans contraindre les couples à faire des choix. Le mariage doit demeurer une célébration, avec une attention pour chacun.

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Code de droit économique - Droit de l’insolvabilité

M.B. 11 septembre 2017 Recodification législation de base

De nos jours, celui dont l’entreprise connaît des difficultés doit recourir à des procédures régies par différentes lois. En créant une seule loi, l’entrepreneur aura davantage de sécurité juridique. Concrètement, on misera sur l’augmentation des chances de survie pour les entreprises en difficulté et on continuera à stimuler la volonté d’entreprendre pour les personnes qui ont déjà connu une faillite. Elles méritent elles aussi une seconde chance.

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Code de droit économique - Nouvelle notion d’entrepreneur

Vote Chambre Recodification législation de base

Le paysage entrepreneurial change, les entreprises doivent évoluer également et la législation suit la tendance afin de soutenir et de stimuler davantage l’entreprenariat. Une nouvelle notion d’entrepreneur est instaurée et le commerçant, comme notion de référence, disparaît. Le Code de commerce est intégré au Code de droit économique. A l’avenir, les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.), les agriculteurs et les ASBL sont considérés comme des entreprises. Ainsi, notre pays comptera bientôt un million d’entreprises en plus.

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Code de droit économique - Sociétés et associations

Recodification législation de base

Au fil des années, la législation se fait désuète. La Belgique est devenue très stricte dans l’application des règles européennes et même plus stricte que ses pays limitrophes. Le Ministre de la Justice, Koen Geens, souhaite y mettre un terme. L’objectif de base est de permettre au maximum d’entreprises de voir le jour en Belgique.

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Code pénal - Livre I

Recodification législation de base

Avec la réforme du Code pénal, le Ministre entend rendre la législation précise, plus simple et cohérente. Le Code pénal belge remonte à 1867, une adaptation à notre société moderne s’imposait donc. Le projet de loi – approuvé par le Conseil des ministres le 20 janvier 2017 – reprend la modernisation du Livre I du Code pénal. Ce dernier a été réécrit afin de le rendre plus clair et plus lisible pour chacun.

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Code Pénal - Livre II

Communiqué de presse Recodification législation de base

Au fil des années, le droit pénal s’est progressivement adapté à notre société, mais une mise à jour approfondie s’imposait. Dans ce deuxième livre, les dispositions pénales ont été actualisées et clairement inventoriées, compte tenu de la jurisprudence et d’éventuelles lacunes issues du passé. L’évolution technologique a eu un impact sur les crimes commis. Il a été tenu compte de cet aspect pour adapter le Code pénal en ce qui concerne la langue et le contenu.

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