Dispositions diverses en matière pénale

M.B. 18 julliet 2018 Strafzaken: diversen

Le conseil des ministres a approuvé le 8 décembre 2017 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. Ainsi, la procédure de révision en matière pénale est modernisée, un mandat d'arrêt européen pour mineurs devient possible et une étape importante est franchie concernant l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers.

  • Davantage de transparence et d’indépendance lors des procédures de révision en matière pénale

Le Ministre de la Justice Geens réforme la procédure de révision en matière pénale et la rend plus transparente et indépendante. Lors d’une demande de révision fondée, la Justice se fera conseiller par une Commission « Révision en matière pénale » indépendante. Le Ministre garantit ainsi la possibilité pour les justiciables de faire rectifier, en toute neutralité, les erreurs en leur faveur à la suite d’une condamnation définitive.

La procédure actuelle relative à la révision en matière pénale date du 19e siècle et nécessite une adaptation urgente. A l’heure actuelle, l’analyse d'une demande et la décision reviennent exclusivement au pouvoir judiciaire, ce qui peut susciter des interrogations chez le justiciable.

En effet, si la Cour de cassation juge une demande de révision recevable, elle charge une Cour d’appel d’analyser la demande. Toutefois, comme la loi ne précise pas quelle Cour d’appel doit être impliquée, il est possible que ce soit la même Cour que celle qui déjà condamné le justiciable en appel. Dès lors, cela donne souvent au justiciable un sentiment de partialité possible. 

Afin de lutter contre ceci, cet avant-projet de loi propose de mettre en place une Commission « Révision en matière pénale » indépendante. Les membres de cette Commission sont proposés au Ministre de la Justice qui, à son tour, les désigne. Il s’agit concrètement, par rôle linguistique, d'un juge, d’un magistrat de parquet et de deux avocats. Un expert indépendant fait également partie de la Commission.

Si la Cour de cassation juge qu’il existe suffisamment d’indices en vue de justifier une révision, celle-ci ordonne à ce que la demande soit analysée par la Commission « Révision en matière pénale ». Cette Commission étudie tant les nouveaux éléments fournis que le dossier pénal et évalue si un nouveau procès se justifie. La Commission transmet l’avis à la Cour de cassation.

Soit la Cour de cassation annule la condamnation et renvoie l’affaire, en vue d’être à nouveau traitée, vers une Cour d’appel ou Cour d’assises différente de celle qui a déjà prononcé un jugement, soit la Cour rejette la demande de révision.

Les chiffres disponibles démontrent qu’entre 2010 et 2015, vingt personnes ont demandé une révision de leur condamnation définitive. La moitié de ces demandes ont été jugées recevables. Huit affaires ont finalement été renvoyées vers un tribunal.    

Le Ministre Geens : « La procédure de révision en matière pénale est un élément important de notre État de droit. Les justiciables doivent également avoir la possibilité, après une condamnation, de faire rectifier les erreurs éventuelles en leur faveur. Dans ce type de procédure, la transparence et l’indépendance sont cruciales. Ce sont des aspects que la nouvelle Commission « Révision en matière pénale » garantira.    

  • Mandat d’arrêt européen pour les mineurs  

Le projet de loi portant des dispositions diverses permet également une modification importante de la loi relative au mandat d'arrêt européen.  

Lorsqu’un mineur - âgé d’au moins 16 ans au moment des faits - se trouve à l’étranger et fait l’objet d’une mesure préventive ou définitive de placement en régime éducatif fermé, un mandat d’arrêt européen pourra être émis. Le parquet sera en mesure d’émettre ce mandat en se fondant sur une décision d’un tribunal de la jeunesse ou d'un juge de la jeunesse.  

L’objectif de cette modification législative consiste à prévoir la possibilité de demander la remise de mineurs lorsqu’ils ont commis leurs faits les plus graves dans notre pays mais qu’ils se trouvent sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.  

C’est notamment la procédure d’extradition compliquée de Pologne en Belgique d’Adam Giza, l’assassin de Joe Van Holsbeeck, qui a clairement démontré qu’un nouveau cadre juridique s’imposait. Cette adaptation du mandat d’arrêt européen permettra dès lors une extradition plus rapide.    

  • Des soins de santé de meilleure qualité pour les détenus  

Depuis peu, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé plaide dans un rapport pour une intégration complète des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers. Dans cette optique, le Ministre Geens, conjointement avec sa collègue Ministre de la santé publique, a déjà franchi quelques étapes importantes.  

Afin de permettre cette intégration, certaines modifications à la loi de principes ont été approuvées. Ces adaptations assurent une équivalence dans trois domaines : la prestation médicale, la continuité des soins et toutes les garanties dont peut profiter quiconque au sein de la société libre.  

Il s’agit de trois adaptations qui, ensemble, constituent une première étape importante pour l’intégration future des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers, ainsi que le futur transfert de compétences de la Justice vers la Santé publique.