Les droits de rôle

M.B. 20 décembre 2018 Toegang tot Justitie

Les personnes sont plutôt réticentes à se rendre au tribunal car une procédure judiciaire entraine de nombreux frais. La part que paie le citoyen dans les frais de procédure, tels que les droits de rôle, sera prochainement imputée à la partie succombante au terme de la procédure.

Actuellement, c’est l’appelant qui s’acquitte de ces frais à l’entame de la procédure. Par le biais de cette mesure, le ministre Koen Geens entend rendre la Justice plus accessible à tous. En outre, cette loi comporte une simplification considérable pour les greffes des tribunaux.

Quiconque succombe dans une procédure doit aujourd’hui rembourser les droits de rôle à la partie ayant obtenu gain de cause. Si une personne est convaincue qu’elle obtiendra gain de cause, elle paie actuellement d’abord un droit de rôle et doit ensuite se faire rembourser ce droit de rôle par la partie succombante au terme de la procédure.

Exemple :

Un locataire instruit une affaire en justice contre un marchand de sommeil. Ce locataire se trouve d’office dans une position vulnérable. En réclamant les droits de rôle au terme de la procédure, le marchand de sommeil qui perd le procès devra payer les frais. Il n’est pas tolérable que l’accès à la Justice soit considéré comme étant compliqué parce qu'il faut avancer les droits de rôle, même en étant certain d'obtenir gain de cause.

A partir du 1er février, ce projet de loi entrera en vigueur et les justiciables qui font appel à la Justice ne devront donc plus payer la facture dès l’entame de la procédure. Reporter le paiement des droits de rôle au terme de la procédure était l’un des axes majeurs de la note de vision « Court of the Future ».

En outre, le ministre des Finances a établi des tarifs uniformes pour les droits de rôles qui simplifient la vie de tout à chacun, tant les personnes qui font appel à la Justice que celles qui travaillent au sein de la Justice. Cela signifie que le droit de rôle réclamé en première instance sera plus faible que celui à payer en appel ou en cassation.

Cette réforme n’entrave nullement l’accès à la Justice, mais vise précisément à la sécuriser pour l’avenir. Afin d’assurer l’accès au juge pour les personnes moins nanties, l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo) a déjà été réformé. Les limites de revenus ont légèrement été rehaussées afin de garantir l’accès à ce système à davantage de personnes. De plus, le ministre de la Justice souligne l’avantage de l’assurance protection juridique qui permet aux personnes ne pouvant pas faire appel à l’aide juridique de deuxième ligne d’être assurées en cas de litiges juridiques. Cette assurance suit le même principe que l’assurance maladie. L’assurance protection juridique a été approuvée en première lecture par le Conseil des Ministres.

Koen Geens : « La Justice doit être accessible à tous. Tous les citoyens y ont droit. C’est pourquoi le seuil d’accès à cette Justice doit être abaissé. Les frais sont donc imputés à la partie succombante, qui s’en acquittent, au terme de la procédure. Il est évidemment préférable d’aboutir à une solution d'un commun accord. Ce n’est que lorsque cette option n’aboutit pas qu'il doit être possible, à juste titre, se rendre au tribunal ».