Le Ministre Geens allège la charge de travail des villes et des communes

le 20 janvier 2018 Communiqués de presse
Désormais, l’ensemble des 589 communes belges sont reliées au casier judiciaire central. Son développement en est dès lors achevé et les administrations locales ne délivreront plus que les extraits issus de ce casier judiciaire central. Le casier judiciaire communal disparait, ce qui entraine un allégement considérable de la charge de travail des villes et des communes.

Accord afin de demander à la Cour constitutionnelle un arrêt interprétatif

le 19 janvier 2018 Communiqués de presse
A la demande du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné aujourd’hui son accord afin de demander à la Cour constitutionnelle un arrêt interprétatif sur les conséquences de l’annulation de certaines dispositions de la loi du 5 février 2016 (Pot-pourri II). Il s’agit de l’annulation de la possibilité de référer tous les crimes au tribunal correctionnel.

​Pas de mauvaise surprise pour les Belges à l’étranger

le 27 décembre 2017 Communiqué de presse
Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi certaines modifications importantes apportées à la loi sur la nationalité. Quiconque veut devenir belge aura dès lors dû suivre avec succès le parcours complet d’intégration civique. A partir de leurs 18 ans, les Belges à l’étranger pourront rester définitivement belges, ce qui évite des surprises désagréables plus tard.

Discussion privilégiée plutôt que d’entamer une procédure

le 22 décembre 2017 Communiqué de presse
Le Ministre Geens poursuit la réforme du droit civil avec le projet de loi « Dispositions diverses ». Ce projet de grande ampleur reprend notamment des réparations de la loi sur la nationalité, une modernisation de la législation sur le nom, la réforme de la médiation, une amélioration de la consultation des dossiers d’adoption, la réforme de la copropriété, quelques réparations à la loi sur le gage et la numérisation de l'État civil.

La nouvelle loi transgenre : qu’est-ce qui change en 2018 ?

le 22 décembre 2017 Communiqué de presse
À partir du 1er janvier il sera possible pour des personnes qui veulent mettre en conformité leur régistration de sexe avec leur identité genre, de le faire à travers une procédure administrative auprès du fonctionnaire de l’état civil. Elles ne seront plus obligées de subir une opération génitale obligatoire. La nouvelle loi offre également des possibilités aux personnes mineures, qui pourront donner forme à leur vraie identité genre, étape par étape. Les principes de bases derrière la loi sont le respect, l’autodétermination et la démédicalisation.

​Trois nouveaux crimes de guerre reconnus grâce aux efforts de la Belgique

le 15 décembre 2017 Communiqué de presse
Ce jeudi 14 décembre 2017, à New York, l'Assemblée des Etats parties de la Cour pénale internationale (CPI), a ajouté trois crimes de guerre au Statut de Rome. C'est la Belgique qui avait proposé ces amendements au Statut, le traité fondateur de la CPI, dès 2009. La Belgique s'est mobilisée depuis sans relâche, à travers son réseau diplomatique et par les voix de ses ministres des Affaires étrangères, de ses ministres de la Justice et même de ses premiers ministres afin de promouvoir l'adoption de ces amendements. Téléchargez le communiqué de presse »

Les services de renseignement auront accès aux caméras de la police

le 14 décembre 2017 Communiqué de presse
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui une législation rénovée sur les caméras. Le projet de loi du Ministre de l’Intérieur en de la Sécurité Jan Jambon, Ministre de la Justice Koen Geens et Ministre de la Défense Steven Vandeput, précise l’utilisation de caméras par la police et les services de renseignement. Il renforce la capacité d’action de la police judiciaire et des services de renseignement et offre un cadre juridique clair avec de l’attention pour le contrôle nécessaire et la protection de la vie privée.

Les repentis doivent démasquer les criminels et ainsi prévenir des crimes graves

le 14 décembre 2017 Communiqué de presse
Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a approuvé un régime juridique pour les repentis. Il s’agit de personnes qui, en échange d’une commutation de peine, de l’octroi de modalités dans l’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté, livrent des informations importantes sur des crimes commis en lien avec d’autres coauteurs et/ou complices. Le Ministre Geens entend ainsi permettre que de dangereux criminels ou terroristes, qu’il est impossible d’arrêter autrement, soient malgré tout identifiés et condamnés. De la sorte, des crimes graves sont tout aussi évités.

​Aucun crime de guerre ne peut demeurer impuni

le 13 décembre 2017 Communiqué de presse
La Belgique continue à endosser son rôle dans la lutte contre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Durant la réunion des signataires du Statut de Rome tenue à New York, le Ministre de la Justice Koen Geens a proposé d’étendre la liste des armes qui servent à accomplir ce type d’actes cruels. Ces armes sont d’une cruauté inhumaine et doivent pouvoir faire l’objet de poursuites si elles sont utilisées dans le cadre des crimes de guerre.

​Alcool au volant, conduite sans permis, récidivisme : les chauffards désormais plus sévèrement punis.

le 08 décembre 2017 Communiqué de presse
Sur la proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui apporte des modifications importantes à la législation routière. On se montrera plus sévère à l'égard de taux d'alcoolémie élevés et de la récidive, tandis que la conduite sans permis de conduire et le délit de fuite après un accident avec des blessés ou des morts seront punis plus lourdement. Le projet de loi sera déposé au Parlement. Les deux ministres espèrent que les nouvelles règles pourront entrer en vigueur au printemps 2018.

Davantage de transparence et d’indépendance lors des procédures de révision en matière pénale

le 08 décembre 2017 Communiqué de presse
Le conseil des ministres a approuvé ce jour, sur la proposition du ministre de la Justice, M. Geens, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. Ainsi, la procédure de révision en matière pénale est modernisée, un mandat d'arrêt européen pour mineurs devient possible et une étape importante est franchie concernant l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers.

Réforme du Code civil: donnez votre opinion

le 07 décembre 2017 Communiqué de presse
Le concept de Code civil est au 21e siècle encore loin d’être dépassé. Un droit privé logique, raisonnable et facilement compréhensible est également important pour la société d’aujourd’hui. Malgré certaines adaptations, après 200 ans, le Code civil n’est bien entendu plus adapté aux besoins de la société moderne. De grandes parties du Code ne correspondent plus au droit tel qu’il est appliqué dans la pratique.​
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