Koen Geens Ministre de la Justice

Les couples qui ne sont pas encore mariés et qui achètent conjointement un bien immobilier peuvent effectuer depuis le 1er septembre un « apport anticipatif » en prévision d’un futur mariage éventuel. De la sorte, il ne faut faire appel qu’une seule fois au notaire, et ainsi s’acquitter des frais de notaire qu’une seule fois. Il s’agit d’une économie de temps, mais surtout d’argent.

Tout le monde, même les mineurs, est confronté aux jeux de hasard, tant par la publicité sur Internet ou à la télévision que par les machines de jeux dans les cafés. Le ministre de la Justice Koen Geens a de nouveau fait approuver une loi qui, en plus des différents arrêtés d’exécution publiés cette année, protègera mieux les personnes contre l’addiction aux jeux que peuvent causer les jeux de hasard. Par le biais de cette législation, le Ministre entend protéger les joueurs du marché illégal et contrôler le plus possible le marché réglementé.

Aujourd'hui, il est publié au Moniteur Belge que Rudy Van De Voorde devient le nouveau directeur général de l'administration pénitentiaire, succédant ainsi à Hans Meurisse qui est actif au sein d'Europris depuis novembre 2017 en tant qu'expert international. M.B. 12 oktobre 2018 »

De nombreux Belges déménagent à un âge avancé à l’étranger afin d'y profiter de leur retraite. Afin de protéger les personnes vulnérables, la Belgique transposera une convention dans la législation belge visant à définir clairement comment certaines mesures de protection pour les adultes en incapacité doivent être appliquées au-delà des frontières.

Les tarifs des experts judiciaires actifs dans les affaires pénales sont indexés. Étant donné que la plupart des tarifs n’ont plus été indexés depuis 2013, cela signifie que les montants augmenteront de 4,65 %. Seuls les tarifs en vigueur pour les analyses sanguines, pour les huissiers de justice et pour les traducteurs-interprètes ne sont pas indexés car ces tarifs ont déjà connu quelques adaptations ces dernières années.

Depuis les actions contre les drogues menées au sein des prisons, les contrôles effectués augmentent. Ils sont également de plus en plus ciblés et portent davantage leurs fruits. En 2014, 202 actions ont mené dans 45 % des cas à une saisie de drogues. Ce chiffre a augmenté en 2017 à 304 actions dont 63 % d’entre elles ont permis de déceler des drogues. Non seulement plus de contrôles sont effectués, mais ils sont aussi plus efficaces. Ces contrôles s’inscrivent majoritairement dans le cadre d’un accord de coopération avec la police fédérale qui a recours aux chiens drogues. Trois sortes de contrôle existent : le contrôle des détenus, le contrôle des visiteurs et le contrôle des cellules et des espaces communs. Les drogues les plus consommées sont le haschich, le cannabis et la marijuana.

En mars dernier, le ministre de la Justice Koen Geens a organisé une nouvelle et ultime période de régularisation des armes, chargeurs et munitions détenus sans permis. En cinq mois, 8.687 déclarations ont été enregistrées. Cette période d'amnistie dure jusqu'au terme de cette année.

Dans son avis du 7 septembre 2018, l’Autorité de protection des données confirme que le SPF Justice peut confier le contrôle de l’accès au système e-Deposit au groupe professionnel, moyennant de faire figurer dans un accord la coopération à cet égard. Elle propose d’adapter les projets de l’AR et de l’AM afin de mieux expliquer ce rôle. Selon l’Autorité, les barreaux sont les mieux placés pour vérifier si une personne est (encore) avocat ou si elle a été suspendue le cas échéant. En effet, il relève de leur mission légale de tenir une liste des avocats actifs. E-Deposit reste le point de repère final pour les cours et tribunaux, alors que les jumelages effectués par le système DPA visent à établir un champ d’application plus étendu. Ainsi, les avocats sont également rattachés, via la DPA, aux institutions qui ne relèvent pas de la compétence du ministre de la Justice, telles que le Conseil du Contentieux des Etrangers.

À Jeudi 6 septembre, chaque citoyen peut s'adresser à l’ombudsman nouvellement créé pour les huissiers de justice. Les principaux objectifs de l’ombudsman sont d’optimaliser le service au citoyen et de rationaliser le travail interne des huissiers de justice. Vous trouverez plus d’information sur le fonctionnement du service sur www.ombudshuissier.be.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations.

Le ministre de la Justice Koen Geens renforce la lutte contre la criminalité grave et contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cet avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière pénale contient plusieurs mesures visant à donner davantage de moyens à nos services de renseignement et de sécurité. Deux mesures issues de cette vaste loi sont expliquées ci-dessous.

Le ministre de la Justice Koen Geens continue d’investir dans la numérisation de la Justice. Par le biais de cet avant-projet de loi, le Ministre Geens franchit une étape supplémentaire dans les objectifs établis dans la note de vision « Court of the Future ».