Commission de la Justice : Le plan d’action contre la violence sexuelle

le 12 février 2020 Questions au Parlement
J’élabore depuis quelques temps déjà un plan d’action contre la violence sexuelle. De entités fédérés sont des participants actifs au plan. En effet, un des points principaux est l’obligation de suivre une formation approfondie pour les différents acteurs judiciaires qui doivent traiter des cas de violence sexuelle. Il s’agit des magistrats, des stagiaires judiciaires ainsi que le personnel judiciaire.

Commission de la Justice : L'enquête pénale d'exécution et la perception des amendes pénales et autres peines patrimoniales

le 12 février 2020 Questions au Parlement
Tout comme vous, je me préoccupe de l’amélioration de la perception des amendes et d’autres peines patrimoniales. Ces dernières années, de grandes avancées ont été engrangées à cet égard. Les rentrées supplémentaires dues à une meilleure perception des amendes de roulage sont, pour ainsi dire, spectaculaires (PS : nous nous sommes même vus décerner un prix important grâce à ce projet de numérisation).

Réponse plénaire surpopulation Saint-Gillis

le 08 octobre 2019 Réponse plénaire
La prison de Saint-Gilles est une source de préoccupation journalière. Nous avons réussi à réduire la surpopulation carcérale dans le pays de 1 500 prisonniers depuis le début de la législature, mais Saint-Gilles a dû absorber la moitié de la prison de Forest, en tant que maison d'arrêt, parce que la prison de Forest ne tenait plus la route comme bâtiment sécurisé.

Question parlementaire - évaluation de la législation sur la copropriété

le 09 mars 2017 Vragenuurtje plenaire
​En exécution de l’accord de gouvernement, j’ai effectivement mis sur pied le 22 juin 2016 un groupe de travail chargé d’une évaluation de la législation sur la copropriété. Ce groupe de travail était présidé par les Professeurs Sagaert et Lecocq et se composait de représentants de divers acteurs du secteur. Mardi dernier, j’ai reçu les recommandations formulées par ce groupe de travail.

Question parlementaire Fermeture chambre correctionnelle TPI Bruxelles

le 09 mars 2017 Vragenuurtje plenaire
​Comme vous le savez, il a été convenu, dans le cadre de l’exécution des accords BHV,de tenter de remplir à 100 % les cadres fixés en 2014 pour les tribunaux bruxellois, dont le tribunal de première instance francophone.

Pénurie des magistrats pour les affaires pénales financières

le 23 février 2017 Vragenuurtje plenaire
Je suis conscient de la nécessité d’allouer des moyens suffisants pour lutter contre la criminalité financière et fiscale, et m’y suis d’ailleurs fermement engagé. Ainsi, les moyens de la Justice ont été renforcés en juillet de l’an dernier par le dégagement d’un budget de 2,755 millions d’euros pour la lutte contre le fraude fiscale.

L’application de la transaction pénale élargie entre le 16 mai et le 11 août 2011 et le dossier dit « du Kazakhgate »

le 16 novembre 2016 Commissie Justitie
Vous vous souviendrez du processus législatif qui a mené en deux étapes à l’élargissement de la transaction pénale.

Question sur les concertations entre parquets et zones de police concernant les procès-verbaux pour excès de vitesse

le 16 novembre 2016 Commissie Justitie
Le Collège des procureurs généraux a mené une consultation auprès des parquets de première instance et m’a informé qu’il ressort de celle-ci que, si la piste des « quotas » n’a pas pu être suivie, des concertations ont bien été mises en place dans la majorité des arrondissements judiciaires.

Question parlementaire: paiement des experts judiciaires

le 19 octobre 2016 Commissie Justitie
Le DVI est un service spécialisé de la police fédérale, qui intervient dans deux types de contexte : le contexte civil et le contexte pénal. Il s’entoure d’experts forensiques pour réaliser son travail d’identification et notamment d’experts médico-légaux, d’odontologues, d’anthropologues, de spécialistes en ADN.

Question parlementaire sur le recrutement des mineurs par Daech

le 13 octobre 2016 Question parlementaire
Question par Philippe Pivin (MR) sur le recrutement des mineurs par Daech.

Question en plenière: résultat des mésures antiterroristes

le 22 septembre 2016 Questions au Parlement
​Je vous remercie pour votre question qui m’offre l’occasion – au nom du gouvernement et en concertation avec les autres Ministres compétents – de montrer les résultats engrangés par le gouvernement sur les 12 mesures décidées après Verviers et Charlie Hebdo et les 18 mesures décidées après les attentats de Paris du 13 novembre 2015.

Question en séance plénière de la Chambre

le 14 juillet 2016 Questions au Parlement
Avec l’unité de l’enquête, la Commission compte faire disparaître l’inégalité de traitement des justiciables – qui diffère actuellement dans le contexte d’une instruction et dans celui d’une information. Les recommandations des experts forment un tout que le Gouvernement examinera avec attention. Ce travail ne fait que démarrer. Mon avis sera évidemment celui du Gouvernement, en toute collégialité. Mais en tant que Ministre de la Justice, je vous rassure tout de suite, Monsieur Calomne, je veillerai dans n'importé quelle hypothèse, à l'impartialité de l'enquête, à charge et à décharge.
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