Question parlementaire - évaluation de la législation sur la copropriété

le 09 mars 2017 Vragenuurtje plenaire
​En exécution de l’accord de gouvernement, j’ai effectivement mis sur pied le 22 juin 2016 un groupe de travail chargé d’une évaluation de la législation sur la copropriété. Ce groupe de travail était présidé par les Professeurs Sagaert et Lecocq et se composait de représentants de divers acteurs du secteur. Mardi dernier, j’ai reçu les recommandations formulées par ce groupe de travail.

Question parlementaire Fermeture chambre correctionnelle TPI Bruxelles

le 09 mars 2017 Vragenuurtje plenaire
​Comme vous le savez, il a été convenu, dans le cadre de l’exécution des accords BHV,de tenter de remplir à 100 % les cadres fixés en 2014 pour les tribunaux bruxellois, dont le tribunal de première instance francophone.

Pénurie des magistrats pour les affaires pénales financières

le 23 février 2017 Vragenuurtje plenaire
Je suis conscient de la nécessité d’allouer des moyens suffisants pour lutter contre la criminalité financière et fiscale, et m’y suis d’ailleurs fermement engagé. Ainsi, les moyens de la Justice ont été renforcés en juillet de l’an dernier par le dégagement d’un budget de 2,755 millions d’euros pour la lutte contre le fraude fiscale.

L’application de la transaction pénale élargie entre le 16 mai et le 11 août 2011 et le dossier dit « du Kazakhgate »

le 16 novembre 2016 Commissie Justitie
Vous vous souviendrez du processus législatif qui a mené en deux étapes à l’élargissement de la transaction pénale.

Question sur les concertations entre parquets et zones de police concernant les procès-verbaux pour excès de vitesse

le 16 novembre 2016 Commissie Justitie
Le Collège des procureurs généraux a mené une consultation auprès des parquets de première instance et m’a informé qu’il ressort de celle-ci que, si la piste des « quotas » n’a pas pu être suivie, des concertations ont bien été mises en place dans la majorité des arrondissements judiciaires.

Question parlementaire: paiement des experts judiciaires

le 19 octobre 2016 Commissie Justitie
Le DVI est un service spécialisé de la police fédérale, qui intervient dans deux types de contexte : le contexte civil et le contexte pénal. Il s’entoure d’experts forensiques pour réaliser son travail d’identification et notamment d’experts médico-légaux, d’odontologues, d’anthropologues, de spécialistes en ADN.

Question parlementaire sur le recrutement des mineurs par Daech

le 13 octobre 2016 Question parlementaire
Question par Philippe Pivin (MR) sur le recrutement des mineurs par Daech.

Question en plenière: résultat des mésures antiterroristes

le 22 septembre 2016 Questions au Parlement
​Je vous remercie pour votre question qui m’offre l’occasion – au nom du gouvernement et en concertation avec les autres Ministres compétents – de montrer les résultats engrangés par le gouvernement sur les 12 mesures décidées après Verviers et Charlie Hebdo et les 18 mesures décidées après les attentats de Paris du 13 novembre 2015.

Question en séance plénière de la Chambre

le 14 juillet 2016 Questions au Parlement
Avec l’unité de l’enquête, la Commission compte faire disparaître l’inégalité de traitement des justiciables – qui diffère actuellement dans le contexte d’une instruction et dans celui d’une information. Les recommandations des experts forment un tout que le Gouvernement examinera avec attention. Ce travail ne fait que démarrer. Mon avis sera évidemment celui du Gouvernement, en toute collégialité. Mais en tant que Ministre de la Justice, je vous rassure tout de suite, Monsieur Calomne, je veillerai dans n'importé quelle hypothèse, à l'impartialité de l'enquête, à charge et à décharge.

Commission justice

le 21 juin 2016 Commissie Justitie
Ces chapitres, qui ont trait à l’organisation de la Justice, sont liés aux chapitres qui concernent l’organisation des Finances et qui visent une approche plus stricte de la fraude fiscale. En élargissant les compétences du pouvoir judiciaire conjointement avec celles de certaines fonctions fiscales des Finances, je veux, avec le Ministre des Finances, donner un signal clair que l’approche de la fraude fiscale requiert une étroite coopération entre les deux acteurs : l’acteur administratif que sont les Finances et l’acteur judiciaire qu’est la Justice.

Commission justice

le 20 janvier 2016 Questions au Parlement
Des questions concernant la lutte contre les abus sexuels des enfants et la lutte contre le terrorisme.

Questions en séance plénière de la Chambre

le 04 juin 2015 Questions au Parlement
Questions Parlementaires au Ministre de la Justice Koen Geens concernant l'évaluation sévère du collège des PG et la Cour des Comptes sur la transaction pénale et concernant les centres de suivi délinquants sexuels.
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