Code de droit économique - Nouvelle notion d’entrepreneur

Vote Chambre Hercodificatie basiswetgeving

Le paysage entrepreneurial change, les entreprises doivent évoluer également et la législation suit la tendance afin de soutenir et de stimuler davantage l’entreprenariat. Une nouvelle notion d’entrepreneur est instaurée et le commerçant, comme notion de référence, disparaît. Le Code de commerce est intégré au Code de droit économique. A l’avenir, les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.), les agriculteurs et les ASBL sont considérés comme des entreprises. Ainsi, notre pays comptera bientôt un million d’entreprises en plus.