Koen Geens Député fédéral

Un mineur peut être placé provisoirement pour des raisons médicales, familiales ou de sécurité, que ce soit en Belgique ou dans un pays étranger. Pour ce type de procédure, il n’existe pas d’interaction délimitée précise entre l’Etat fédéral et les communautés, chacun y jouant un rôle. Le 31 mars 2017, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens, qui instaure la collaboration entre le gouvernement fédéral et les communautés. Cet accord de coopération clarifie la procédure et promeut la concertation.

La Cour des marchés créée à Bruxelles statuera sur des affaires introduites contre l’autorité des services et marchés financiers (FSMA), le régulateur des services postaux et des télécommunications (IBPT) et d’autres régulateurs de marchés. Il s’agit de chambres spécifiques pour les affaires de marchés, composées de juges spécialement recrutés pour leur expertise juridico-technique en matière de marchés. Certains recours en matière de marchés qui sont actuellement encore introduits auprès du Conseil d’Etat peuvent l’être auprès de la Cour des marchés.

Les monnaies virtuelles, telles que les bitcoins (un code informatique portant une valeur déterminée), sont en pleine expansion. Les réseaux qui traitent avec ces monnaies virtuelles sont totalement anonymes, faisant d’eux l’outil idéal pour les malfaiteurs afin de financer des affaires suspectes et de blanchir de l’argent. Ainsi, il apparaît que les bitcoins sont un moyen de paiement populaire pour l’achat de drogues en ligne.

Ministre Geens interdit désormais tout abus, par exemple en permettant plus facilement à l’OCSC de saisir les bitcoins ou d’autres monnaies virtuelles. La lutte contre le crime doit évoluer et s’adapter aux nouvelles technologies.

Dans son plan de justice, le Ministre a déjà soutenu qu’il convenait de davantage miser sur la médiation, car une solution issue d’une médiation implique la réconciliation des parties. Il a donc émis des propositions concrètes en vue d’encourager les personnes à choisir la voie de la médiation. Celles qui refuseraient une offre de médiation devront motiver leur décision. Elles pourront être interrogées à cet égard. En outre, le Ministre entend rendre la médiation plus accessible et informer les parties de manière plus efficace et plus rapide des possibilités qui s’offrent à eux afin de régler un litige. Le Ministre souhaite valoriser et protéger la profession de médiateur et moderniser la structure de la Commission fédérale de médiation ainsi que les missions qui lui incombent.

Les victimes de catastrophes, telles que les catastrophes environnementales, les catastrophes ferroviaires, les explosions de gaz, etc. pourront à l’avenir se faire indemniser plus rapidement. Un projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres, prévoit l’indemnisation des victimes sans que la preuve de l’éventuelle faute pénale ralentisse l’action civile. C’est surtout en cas d’affaire de grande échelle et complexe qu’il pouvait arriver que l’aide à laquelle les victimes pouvaient prétendre se fasse attendre. En outre, le Ministre entend également éviter que la procédure soit ralentie lorsque la charge du dommage doit être répartie sur plusieurs responsables. C’est pourquoi des experts collectifs pourront désormais être désignés. Ce projet de loi simplifiera davantage les affaires et met l’accent sur les droits des victimes. En cas de sinistre, les suspects doivent avant tout se rendre chez les victimes. Leurs droits doivent être respectés et une aide et un soutien adéquats doivent leur être fournis.

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur le nom à transmettre à leur enfant, celui-ci portera à la fois le nom du père et le nom de la mère, accolés et par ordre alphabétique. Le projet de loi qui établit cette règle vise l’égalité entre hommes et femmes. La Cour Constitutionnelle a en effet annulé, pour cause de discrimination liée au genre, la disposition que le précédent gouvernement avait approuvée.

Conjointement avec ses collègues des Communautés flamande, Wallonie-Bruxelles et germanophone, le Ministre de la Justice Koen Geens a signé un nouvel accord de protocole relatif à l’adoption internationale. Par le biais de cet accord, il entend renforcer la coopération entre l’ensemble des services afin de permettre aux adoptions de se dérouler de manière rapide, correcte et juridiquement sûre.

De nos jours, celui dont l’entreprise connaît des difficultés doit recourir à des procédures régies par différentes lois. En créant une seule loi, l’entrepreneur aura davantage de sécurité juridique. Concrètement, on misera sur l’augmentation des chances de survie pour les entreprises en difficulté et on continuera à stimuler la volonté d’entreprendre pour les personnes qui ont déjà connu une faillite. Elles méritent elles aussi une seconde chance. La loi entre en viguer le 1 mai 2018.

Le paysage entrepreneurial change, les entreprises doivent évoluer également et la législation suit la tendance afin de soutenir et de stimuler davantage l’entreprenariat. Une nouvelle notion d’entrepreneur est instaurée et le commerçant, comme notion de référence, disparaît. Le Code de commerce est intégré au Code de droit économique. A l’avenir, les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.), les agriculteurs et les ASBL sont considérés comme des entreprises. Ainsi, notre pays comptera bientôt un million d’entreprises en plus.

Au fil des années, la législation se fait désuète. La Belgique est devenue très stricte dans l’application des règles européennes et même plus stricte que ses pays limitrophes. Le Ministre de la Justice, Koen Geens, souhaite y mettre un terme. L’objectif de base est de permettre au maximum d’entreprises de voir le jour en Belgique.

Avec la réforme du Code pénal, le Ministre entend rendre la législation précise, plus simple et cohérente. Le Code pénal belge remonte à 1867, une adaptation à notre société moderne s’imposait donc. Le projet de loi – approuvé par le Conseil des ministres le 20 janvier 2017 – reprend la modernisation du Livre I du Code pénal. Ce dernier a été réécrit afin de le rendre plus clair et plus lisible pour chacun.

Grâce à l’approbation du deuxième livre, le projet de nouveau Code pénal, élaboré à l’initiative du ministre de la Justice Koen Geens par une Commission d’experts et en collaboration avec le SPF Justice, est entièrement achevé. Le 20 janvier 2017, le Conseil des Ministres a approuvé en première lecture le premier livre du nouveau Code pénal. Il reprend notamment la nouvelle classification des infractions, les peines et les mécanismes fondamentaux du droit pénal.