Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à la suite de la révision de l'article 150 de la Constitution.

Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à la suite de la révision de l'article 150 de la Constitution.